Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à une communauté d'agglomération, que ce soit...

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l’article L. 5721-2 par les références : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction actuelle du quinzième alinéa de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoir de la part...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de sièges » sont remplacés par les mots : « Le nombre de suffrages ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «En cas de carence dûment constatée des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou métropoles à exercer la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité prévue respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 sur...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs i...

Alinéa 31 Supprimer les mots « à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec des dispositions adoptées à l’occasion des articles 3 et 24 préservant le rôle de développement économique du département en lien avec les autres collectivités :alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’écono...

Alinéa 18 Remplacer les mots « doivent être » par le mot « sont » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture, afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriale.

Alinéa 18 Remplacer les mots « doivent être compatibles » par les mots « respectent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concern...

Supprimer l’alinéa 25. En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « et 9 » Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements conservent la gestion de la voirie qui leur a été transférée, l’alinéa 25 n’a plus d’objet et doit, par conséquent, être supprimé. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié Après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » Insérer les mots « de moins de 20 000 habitants » Exposé sommaire : L’ANSATESE a alerté l’ADF sur l’...

Alinéa 12 Avant les mots « de l’aménagement » Insérer les mots « la voirie » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture. L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de ...

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’Etat et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la rép...

Substituer aux quatre premières phrases de l’alinéa 13 la phrase suivante : « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 7° du présent IV, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans un délai d’un mois, u...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe ...

Rédiger ainsi cet article : Les conseils départementaux peuvent transférer à la région ou à la collectivité territoriale de Corse la gestion des ports relevant de leurs compétences, après accord du conseil régional ou de l'assemblée de Corse. La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port relevant du département sont transféré...