Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : La plateforme peut par les mots : Ces plateformes peuvent 2° Première et deuxième phrases Remplacer les mots : bancaire. En outre, elle anime par les mots : bancaire, animer 3° Deuxième phrase Remplacer le mot : met par le mot : mettre 4° Dernière phrase Remplacer les mots : Ell...

Alinéa 18 Après le mot : énergétique Insérer les mots : prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires s’appliquera aux seules opérations ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Par les mots : le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en prévoy...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : consultatif Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que l’avis rendu par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sur les projets de textes législatifs ou règlementaires concernant le domaine de la c...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement Exposé sommaire : Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , le Conseil constitutionnel a précisé que le principe de la séparation des pouvoirs fait obsta...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’alinéa 6 prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats ave...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à énergie positive et à haute performance environnementale par les mots : à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent article qui impose une obligation supplémentaire de rénovation énergétique aux bâtiments privés résidentiels à compter de 2030 à l’occasion d’une mutation, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Le présent article a donné li...

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2025 Par l’année : 2030 Exposé sommaire : Le présent article impose une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores, c'est-à-dire consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (classe F et G). Rénover ces logements d'ici 2025 suppose en p...

Alinéa 5, deuxième phrase : Remplacer les mots : et favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois, et soutiennent l’autoconsommation d’énergie électrique par les mots : , favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutiennent l’autoconsommation d’électri...

Alinéa 32 Supprimer les mots : à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif intermédiaire d'atteindre les 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ayant été étendu, en première lecture au Sénat, à Mayotte, il n'y a plus lieu d'énumérer les cinq départements d...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hauss...

Alinéa 28, seconde phrase Remplacer le mot : production par le mot : consommation Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les autres objectifs d'énergies renouvelables étant exprimés en part de consommation de chaleur, de carburant ou de gaz, il y a lieu d'en faire de même pour l'électricité.

Alinéa 27 Remplacer les mots : la référence par les mots : l’année de référence Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2, 5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Exposé sommaire : En première lecture, le...

Alinéa 25 Après la date : 2030 insérer les mots : , conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, Exposé sommaire : Cette précision, introduite en première lecture au Sénat, permet de lier l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France au niveau européen.

Alinéa 20 Remplacer les mots : en liaison avec les par le mot : des Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il s'agit bien de former les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie aux problématiques et aux technologies de l'énergie.

Alinéa 10 Après les mots : l'efficacité énergétique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit ...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 1° Après les mots : du fait insérer les mots : de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, 2° Remplacer le mot : trois par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement de...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui » ; II. – Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3233-1 – Le département apporte aux communes et, dans le cadre d...