Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 9, première phrase Après les mots : valeur brute rédiger ainsi la fin de cette phrase : des ouvrages concédés ainsi que, pour la distribution d’électricité, leur valeur nette comptable et leur valeur de remplacement et, pour la distribution de gaz naturel, leur valeur nette réévaluée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Le second alinéa du III de l’article L. 314-24 du même code, en ce qu’il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 dudit code, s’applique à compter du 1 er juillet 2016. Exposé sommaire : L’entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en ...

1° Alinéas 6 et 7, secondes phrases Supprimer ces phrases 2° Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d’investisseurs pour lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre ...

Alinéas 4 et 5, premières phrases Après le mot : territoriales rédiger ainsi la fin de ces phrases : et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales, et non leurs groupements, pourraient investir dans un projet de pro...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : sociétés insérer les mots : par actions Exposé sommaire : L’article 27 a vocation, en l’état, à s’appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Seraient donc concernées toutes les ...

1° Alinéa 2 et alinéa 3, première phrase Supprimer, à cinq reprises, les mots : mise à disposition du 2° Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : la mise à disposition du par le mot : le 3° Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les catégories d’installations pour lesquelles il peut être dérogé...

Alinéa 42 Après le mot : réglementation ou supprimer les mots : par les stipulations prévues Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : Au vu de l'importance et de la complexité de ce nouveau régime de soutien financier aux énergies renouvelables, il y a lieu de prévoir que le décret en Conseil d'État qui doit en préciser les conditions et les modalité...

Alinéa 23, première phrase Après le mot : projets rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que pour les filières non matures Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 Supprimer le mot : nouvelles Exposé sommaire : Dès lors qu’il est possible de bénéficier d’un complément de rémunération après un contrat d’achat sans condition d’investissement ou de bénéficier plusieurs fois d’un complément de rémunération, la révision périodique des conditions du complément de rémunération prévue au présent ali...

Alinéa 13, deuxième phrase Après la seconde occurrence du mot : installations rédiger ainsi la fin de cette phrase : , définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser que les installations amorties peuvent bénéficier de plusieurs contrats d'achat successifs tant que les coûts d'exploitation d'une installation performante repr...

Alinéa 40, seconde phrase Remplacer le mot : restitués par le mot : produits Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer, à deux reprises, les mots : au domicile par les mots : au bénéfice Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Le texte prévoit ainsi que les obligés peuvent se lib...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l’accord du consommateur Exposé sommaire : L'article prévoit que dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données le gestionnaire des réseaux d'électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du c...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : cinq alinéas par les mots : quatre alinéas II. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de...

I. Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : auteurs de manquements à par les mots : gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas II. Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : auteurs de manquements à par les mots : distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas ...

Alinéa 4 Après le mot : hypothèque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Le prêt avance mutation est soumis aux mêmes règles que le prêt mentionné au I du présent article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité retenir l'appellation de prêt avance mutation, plutôt que celle de prêt viager hypothécaire jugée péjorative. Or, la...

Alinéa 1, VI (Non modifié), cinquième alinéa 1° remplacer les mots : offres de prêt mentionnées par les mots : prêts mentionnés 2° Remplacer la référence : à L. 312-6-2 par la référence : , L. 312-6 Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles aux dispositions prévoyant l’application de certains a...

Alinéa 5, deuxième phrase 1° après le mot : professionnels insérer les mots : et d'acteurs 2° Remplacer les mots : leur montée en compétences par les mots : la montée en compétences des professionnels Exposé sommaire : Les plateformes pourront favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de pro...