Transition énergétique

C'est la raison pour laquelle je vous demande, comme je l’avais fait en commission, de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

On nous propose ici d’étendre les règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l’ensemble des opérations améliorant les installations énergétiques amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie. Mes chers collègues, attention, cette proposition est lo...

Monsieur Dantec, si vous en êtes d’accord, je veux retenir la suggestion de Valérie Létard. Je propose, pour ce faire, que nous reprenions la formulation de l’amendement précédemment présenté par Élisabeth Lamure. Le premier alinéa de l’amendement de M. Dantec pourrait être ainsi rédigé : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels d...

Madame la ministre, je vais avancer comme sur des œufs, car je ne voudrais pas rouvrir ici le débat très long que vous avez eu à l’Assemblée nationale sur l’alinéa 21, et risquer de remettre en question le consensus auquel vous êtes parvenue concernant l’année 2018. S'il est en effet pertinent d'avancer le calendrier de mise en œuvre de la nou...

Les auteurs des amendements veulent encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés. La différence, cher Charles Revet, c’est que le Gouvernement va légèrement plus loin, car il veut utiliser ces matériaux non seulement pour la rénovation des bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.

L’amendement du Gouvernement, auquel la commission donne un avis favorable, vous apporte donc entière satisfaction ; aussi, je vous invite à retirer le vôtre à son profit.

La commission est tout à fait favorable à la suppression des deux rapports. Si l’amendement n° 471 rectifié bis est adopté, ce que souhaite la commission, les deux amendements identiques tomberont.

La commission des affaires économiques avait demandé le retrait des amendements n° 485 rectifié et 543, qui ajoutent une contrainte inutile. À la suite de Mme la ministre, je tiens à rassurer nos collègues : dans les zones dites « protégées », c’est le droit courant qui s’applique. Les dérogations – il peut y en avoir occasionnellement – doive...

Cher Alain Vasselle, vous avez très bien compris quelle était la difficulté. Je remercie d’ailleurs Mme Blandin d’avoir clairement expliqué la situation : si nous adoptions le présent amendement, le maire n’aurait plus aucun pouvoir, y compris de prendre une décision dérogatoire, notamment dans les zones protégées.

À l’heure actuelle, dans ces zones, il arrive que l’architecte des Bâtiments de France interdise – à juste titre, en général – les travaux ; mais il arrive aussi qu’il autorise le maire à prendre une décision dérogatoire dans tel ou tel cas de figure. Si cet amendement était adopté, je le répète, ce ne sera plus possible ! On retirera ce pouvoi...

C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’on s’en tienne au texte de la commission des affaires économiques.

Cette nouvelle rédaction ne nous suffit pas. Aussi, je dépose un sous-amendement visant à ajouter les mots : « si le calcul économique le permet ». La rédaction serait donc désormais la suivante : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niv...

L’amendement vise à supprimer l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments « basse consommation ». Or l’article 12 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments impose la délivrance d’un tel diagnostic pour les bâtiments neufs. En outre, l’attestation du respect ...

Il faut faire attention, ma chère collègue ; en adoptant cet amendement, nous risquons de nous mettre en tort : ses dispositions sont contraires à la directive que j’ai mentionnée il y a un instant. Dès lors, et même si j’ai compris l’objectif de ses auteurs – éviter un double emploi –, le retrait de cet amendement, suggéré par le Gouvernement...

Je crains, mes chers collègues, qu’il ne s’agisse d’une omission volontaire ! En effet, les bureaux d’études thermiques ne peuvent délivrer d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dans les travaux ou la construction, car la réglementation en vigueur exige qu’elle soit le fait d’un tiers, qui ne soit pas concerné, donc, ...

Mes chers collègues, la commission ne peut souscrire à cet amendement. Si quelqu’un veut isoler un bâtiment par l’extérieur, comme l’a très bien expliqué Chantal Jouanno, il pourra déborder de cinquante centimètres sur la propriété voisine, et les détenteurs de celle-ci ne pourront rien y faire si nous adoptons cet amendement. C’est une vraie ...

Disons les choses sans langue de bois : d’un côté, le client souhaite un engagement de la part du prestataire ; de l’autre, celui-ci préférerait ne pas en prendre ! L’Assemblée nationale a prévu que le contrat de prestation devra préciser si l’artisan s’oblige ou non – ce n’est donc pas trop contraignant – à un résultat. Or il n’est pas forcém...

Sincèrement, une telle mesure ne me paraît pas nécessaire. L’article 77 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet déjà aux conseils généraux de relever le taux de la taxe jusqu’à 4, 5 %, par une délibération motivée. Comme je l’ai indiqué en commission, quatre-vingt-treize conseils généraux ont déjà fait ce choix. Il me paraî...

Je commencerai par l'amendement n° 721, qui me paraît être le plus « sévère », puisqu’il tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale aux termes de laquelle toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage public « sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. » La commission de...

La réduction à 20 % du taux du crédit d’impôt lorsque les matériaux et les équipements sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation, outre qu’elle soulèverait des difficultés au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises, ne permettrait pas forcément d’atteindre l’objectif visé : ne pas subvention...