Interventions de Ladislas Poniatowski

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quarante-cinq minutes afin que la commission des affaires économiques puisse examiner neuf amendements extérieurs déposés depuis sa réunion de ce matin.

Ma réponse portera non pas sur l'ensemble de l'intervention de notre collègue, mais plus précisément sur son amendement, qui tend à demander un moratoire sur l'application des directives européennes concernées, dans l'attente de la réalisation d'un bilan sur les effets de l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence. M. Billout défend...

Mes chers collègues, cet amendement nous est bien connu, puisque le groupe CRC le présente régulièrement. Cependant, il y a là une variante par rapport à la version examinée lors de la première lecture de cette proposition de loi et à l'occasion des deux débats de 2006 : le groupe CRC ne propose plus systématiquement la fusion à 100 % d'EDF et ...

Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à corriger un bug juridique du texte adopté par l'Assemblée nationale. Avec la réversibilité, les députés ont instauré un bon système, mais ils ont au passage oublié les malheureux Français qui déménagent. Ces derniers peuvent se retrouver liés par le choix d'un oc...

Je rappelle que la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 1, et qu'elle émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 12. Les amendements n° 3 et 10 ont pour objet la suppression de la date butoir du 1er juillet 2010. Mes chers collègues, comme je l'avais rappelé à l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi en prem...

En effet, notre pays bénéficie d'un grand atout : son parc de centrales nucléaires. Nous pouvons utiliser le délai pour convaincre la Commission européenne que notre tarif d'électricité n'est pas subventionné. Il s'agit d'un tarif réel, qui comprend tous les coûts, à savoir les coûts de production, d'amortissement, de désengagement de nos cent...

Dès lors, si nous disposons d'un rapport au mois de septembre ou d'octobre 2008, nous aurons de telles informations. Si le consommateur ne paie pas actuellement 63, 5 euros le mégawatheure, il est prévu dans les contrats signés aujourd'hui qu'ils acquitteront un tel montant en 2009. Nous avons donc besoin que le bilan du dispositif soit dressé....

Cet amendement prévoit deux dispositions importantes : le maintien du TaRTAM jusqu'au 1er juillet 2010 et le dépôt d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de sa mise en oeuvre. Sur le bilan, je tiens à rappeler que c'est moi qui, en tant que rapporteur, l'ai proposé et ai exigé qu'il soit dressé avant la fin de l'année 2008. Vous aviez ...

Je ne vois pas ce qui l'interdit !

À quoi sert un bilan si l'on n'en tire pas les conséquences ? Si la situation est dramatique, peut-être une nouvelle prolongation s'imposera-t-elle. Dans quel texte la proposer sinon dans le projet de loi de finances ? Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cavalier. Un tel cas de figure s'est déjà présenté. J'ai rappelé tout à l'heure que c'est ...

En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable et elle maintient sa position. Il s'agit d'un amendement dont l'objet est de régler quelques cas individuels, ce qui est un peu gênant. Sur le plan des principes, monsieur Teston, vous n'avez pas tort. Mais cette situation concerne exclusivement quelques nouveaux sites construi...

Tout à fait !

Très bien !

On ne pourra jamais organiser une permanence des soins pour les dentistes en milieu rural !

Bien sûr !

Très bien !

Cet amendement, qui a été cosigné par soixante-dix-neuf d'entre nous, concerne le problème de la répartition des compétences en matière d'investissement et de maintenance de l'éclairage public. Le nombre des cosignataires montre combien nos collègues sont sensibles à ce problème, qui concerne essentiellement les communes rurales. Les communes ...

Mais tout le monde en a fait autant, et de tout temps !

Les Français connaissent tous l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ». Toutefois, avec 8 000 lois et 140 000 décrets, nos concitoyens ont parfois du mal à s'y retrouver ! Il est donc urgent de simplifier le droit. La présente proposition de loi montre que le Parlement souhaite s'inscrire dans une démarche durable d'accessibilit...

M. Ladislas Poniatowski. Il faut un quatrième tiers !