Questions de Ladislas Poniatowski

Besoins en électricité

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adressait à Mme Ségolène Royal, ministre en charge de l'énergie. Un sénateur du groupe Les Républicains. Elle n'est jamais là ! M. Ladislas Poniatowski. Les Français, les entreprises françaises, les salariés d'EDF ne comprennent plus rien aux positions successives du Gouvernement concernant le nucléaire. D'une part, vous ordonnez la fermeture de deux r...

Inquiétudes suscitées par l'avis du comité économique des produits de santé

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les structures associatives et prestataires d'aide à domicile, suscitées par l'avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 5 août 2016. En effet, cet avis prévoit une baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits e...

Suppression des classes bilangues

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de 70 % des classes bilangues dans l'Académie de Rouen, et plus particulièrement sur leur quasi-disparition à Evreux, alors qu'à Paris la totalité de ces classes seront maintenues. Ces fortes disparités d'un rectorat à l'autre suscitent inqui...

Fonctionnarisation des personnels du centre national de la propriété forestière

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le devenir des personnels du centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public de l'État à caractère administratif au service des propriétaires forestiers. il l'interroge, plus particulièrement, sur la remise en question de l...

Exportations des grumes de bois

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation en date du 30 septembre 2015, référencée DGAL/SDQPV/2015-831, ayant pour objet la méthode relative à la certification des exportations de grumes non écorcées tr...

Situation économique des centres équestres

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve, actuellement, un bon nombre de centres équestres. En effet, pour la plupart d'entre eux, le dirigeant travaille de manière indépendante et sa charge de travail est considérable, tant...

Situation des éleveurs français

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le malaise profond ressenti par les éleveurs français plongés dans un grand désarroi, qui se concrétise par un découragement général. En organisant un rassemblement national à Paris, les éleveurs sollicitent des pouvoirs publics, d'une part, l'ins...

Situation financière des agences de l'eau

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation financière, qui se dégrade, des agences de l'eau. En effet, dans le cadre du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, comme en 2015 et conformément au budget triennal, les agences de l'eau contribueront en 2016 à l'ef...

Stabilité dans l'encadrement des élèves handicapés

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les failles du système éducatif qui empêchent une parfaite intégration des enfants en situation de handicap en les privant d'un encadrement stable. En effet, il subsiste encore, malgré les avancées découlant de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 fév...

Statut du tronçon de canalisation situé en aval du compteur d'eau

M. Ladislas Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une difficulté juridique concernant les canalisations d'eau situées entre le branchement public et les installations de comptage. Souvent, les compteurs sont placés au niveau du branchement public ; il en résulte que la canalisation située en aval a un statut privé. Mais ...

Réforme du droit du travail

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le taux de chômage en France et la situation des cinq millions de personnes frappées par ce « cancer social ». Le président de la République a annoncé que le Gouvernement présenterait, dans les prochains mois, un projet de loi pour permettre une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises. Mais c...

Application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'application de l'article 1529 du code général des impôts, permettant aux communes ou aux EPCI, sur délibération du conseil municipal ou communautaire, d'instituer la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles. En effet, il apparaîtrait que certains t...

Conséquences de l'application de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences engendrées par l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et l'adoption d'un amendement qui a pour effet la suppression immédiate -c'est-à-dire depuis le 9 août 2015, date de promulgatio...

Application de l'exonération des abris de jardin

M. Ladislas Poniatowski interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés auxquelles doivent faire face les propriétaires d'abris de jardin d'une superficie de plus de 5 m² récemment construits et qui doivent acquitter un montant de redevance de taxe d'aménagement élevé, alors que le conseil municipal de localisation de cette construction...

Devenir des transports ferroviaires en Normandie

M. Ladislas Poniatowski interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude ressentie par les usagers des lignes SNCF reliant les villes normandes à Paris, qui subissent de façon de plus en plus fréquente les désagréments liés à la vétusté du matériel et à l'état du ré...

Difficultés rencontrées par certains bénéficiaires d'assurance prévoyance décès

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains bénéficiaires d'assurance prévoyance décès pour hériter du capital prévu au contrat après le décès du souscripteur. Ce type de contrat, encadrant aujourd'hui environ 150 000 décès chaque année en France, comporte des clauses excluant certaines causes ...

Nouvelles règles de la déclaration « PAC » 2015

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015. À quelques semaines de la nouvelle déclaration « PAC », les agriculteurs sont particulièrement inquiets sur les questions de transferts de droit à paiement de base (DPB...

Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique tant en termes de rémunération, d'avancement de carrière que de droits à pension, résultant de l'application du décret n° 2006-1827 pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A, avant le 1er janvier 2007, par rapport à ceux promus postérieurement ...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les travailleurs indépendants dans les relations qu'ils entretiennent avec les services du régime social des indépendants (RSI). En effet, bon nombre de commerçants, artisans, travailleurs indépendants font part de dysfonctionnements réc...

Suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le CPDC ava...