Questions de Ladislas Poniatowski

Surtaxe d'habitation des résidences secondaires

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsque la taxe d'habitation aura été supprimée pour 80 % des Français en 2020. Depuis 2014, les élus locaux peuvent surtaxer de 5 à 20 % la taxe d'habitation des propriétaires de résidences secondaires dans les zones dites tendue...

Litige entre les agences de voyage et leur assureur britanique

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation cauchemardesque dans laquelle se trouvent les dirigeants et présidents de 140 agences de voyage qui n'arrivent pas à obtenir le remboursement des cautions qu'elles ont versées à leur assureur britannique Schneider Securities. Pour exercer leur métier en toute légalité et pour protéger l...

Négociation sur le traité de libre-échange par l'Union européenne avec le marché commun du sud

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces que fait peser le traité avec le marché commun du sud (Mercosur) en cours de négociation sur de très nombreuses exploitations françaises. 30 000 élevages sont en péril et quatre filières sont concernées ; l'éthanol, le sucre, la filière bovine et la volaille. La viande du Brésil,...

Évaluation du dispositif Bloctel

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité controversée du dispositif Bloctel mis en place le 1er juin 2016. Si le système Bloctel est, à l'origine, conçu pour protéger les consommateurs du démarchage téléphonique abusif, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ...

Données alimentant la carte « monreseaumobile.fr »

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la cohérence entre la carte « monreseaumobile.fr » publiée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la réalité sur le terrain en matière de couverture mobile. En effet, ce dispositif censé être un outil représentatif du servic...

Situation alarmante des personnels d'établissements d'hébergement pour les personnes âgées

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante des personnels d'établissements d'hébergement pour les personnes âgées (Ehpad). Ces personnels se disent usés, au bord du « burn-out » ; ils déplorent un manque criant de personnels et de moyens leur permettant de faire correctement leur travail et de traiter avec dignité et ...

Fiscalité du patrimoine français

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié le 25 janvier 2018 qui dénonce la fiscalité du patrimoine des Français, comportant trop d'anomalies et qui ne serait plus adaptée aux évolutions de notre société. Le CPO souligne l'augmentation de près de 30 % des impôts sur le patrimo...

Sécurité sur le réseau ferroviaire

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le nombre surprenant et inquiétant d'accidents mortels qui surviennent sur le réseau ferroviaire et plus particulièrement sur les passages à niveau et sur l'attitude de la SNCF face à ces drames. Le 30 octobre 2013, le corail Ma...

Offre de soins et grille salariale de l'orthophonie

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante de l'offre des soins orthophoniques dans les établissements de santé. Comme beaucoup de ses collègues parlementaires, il a été alerté sur la faible attractivité financière de cette spécialité qui, depuis les nouvelles grilles salariales établies par le décret n° 2017-1263 d...

Avenir des entreprises françaises en Iran

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées par la déclaration du chef de l'État américain qui, en refusant de recertifier l'accord sur le nucléaire conclu en 2015, demande au Congrès de se prononcer à la mi-décembre 2017 sur le retour ou non des sanctions contre l'Iran. Nos entreprises, qui projettent de se...

Détresse dans les rangs des forces de sécurité en France

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dramatique constat, qui est fait en cette fin d'année, de l'augmentation inquiétante du nombre de suicides dans les rangs des forces de l'ordre. S'il est avéré que les raisons qui poussent les policiers et les gendarmes à mettre fin à leur jour ne sont pas toujours connues, le mal-être est for...

Souhait du Pérou de devenir membre de l'OCDE

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le souhait du Pérou de devenir membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Des milliers de créanciers ont adressé au secrétaire général de l'OCDE un rapport assurant que le Pérou n'est pas un candidat viable et qu'il doit rembourser cinq milliards de dolla...

Conséquences de la fin des quotas sucriers

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que vont entrainer la fin des quotas sucriers, en place depuis 50 ans, et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne, depuis le 1er Octobre 2017. Dans un contexte de forte production, avec une politique qui incite plutôt à modérer sa consommation, la filière...

Bonus-malus sur travaux d'isolation

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude que suscite le projet du Gouvernement qui, pour accélérer la rénovation des logements anciens, envisage de créer un bonus-malus en fonction de la qualité de l'isolation et du chauffage. Il est vrai que le bilan du nombre de logements rénovés par an, sous le ...

Suppression de la taxe d'habitation

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages qui inquiète fortement les élus qui parviennent de plus en plus difficilement à équilibrer leur budget. Le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience leur a montré...

Pérennisation du fonds de soutien pour les communes conservant le rythme scolaire de 4,5 jours

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des élus suscitées par la parution du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, donnant la possibilité aux communes de revenir à la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, la publication d'un tel décret à trois mois de la rentrée, leur semble être une mes...

Renforcement des dispositifs en matière de protection et de sécurisation de l'enfance

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer et de renforcer les dispositifs en matière de protection et de sécurisation de l'enfance. Des témoignages recueillis sur des faits douloureux et tragiques, survenus après la répétition de comportements violents qui avaient été constatés, illustrent bien une certaine confu...

Contrats aidés dans les associations sportives

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pénalisantes pour le milieu associatif, et plus particulièrement les associations sportives, que va entrainer la décision prise par le Gouvernement de réduire les contrats aidés. Aujourd'hui, les associations sportives emploient près de 120 000 salariés dont environ 10 % sont en contrat aidé. La brut...

Délivrance des cartes nationales d'identité

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui modifie la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité. Celui-ci dispose que, dorénavant, les demandes de CNI ne pourront être déposées uniquement dans les mairies équipées de dispositif de recueil (DR). Jusqu'à présent tou...

Attribution du « fonds équitation »

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de clarté des modes d'attribution du « fonds équitation » et les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière équine pour le percevoir. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (T...