Questions de Ladislas Poniatowski

Gestion des logements domaniaux de l'armée

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les logements domaniaux de l'armée et leur mode de gestion. La gestion actuelle des 8 000 logements domaniaux de l'armée gérés par la société nationale immobilière (SNI) est fortement décriée. En effet, beaucoup de ces logements sont dans un état préoccupant, très dégradés, vétustes, voire proche de l'insalubrité. Le...

Inquiétudes des casinos et communes suscitées par l'ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette ordonnance a ravivé les craintes des propriétaires de casinos et élus des 201 communes sur le territoire desquelles sont implantés ces établissements. Actuellement...

Hausse de la taxe foncière

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière à laquelle doivent faire face quelque 140 000 propriétaires. L'une des missions de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est de procéder régulièrement à la révision de la valeur locative des locaux d'habitation ; mais, en 2019, selon l'union national...

Report de la mise en service du réacteur pressurisé européen de Flamanville

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'annonce du président directeur général d'Électricité de France (EDF), au sujet du report de la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville à fin 2022. En effet, l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), demande la reprise des soudures du réacteur ; celles-ci étant ...

Fonds alloués à la création d'un musée au Bénin

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la restitution d'œuvres au Bénin et le soutien de la France, par l'intermédiaire de l'agence française de développement (AFD), à la création d'un musée dans les palais royaux d'Abomey, qu'il a évoqué lors du discours prononcé au forum sur les « Patrimoines africains : réussir ensemble notre nouvelle coopération cult...

Compensation de la taxe d'habitation pour les collectivités locales

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du mécanisme mis en place pour compenser la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales. Le versement de l'intégralité de la fraction départementale de la taxe foncière devrait permettre aux communes de compenser le manque à gagner. Mais sur les 36 000 communes,...

Boycott des enseignants contre la réforme du lycée et du bac

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enseignants opposés à la réforme du lycée et du bac, qui ont pris la décision de ne pas transmettre les notes des copies du bac 2019qu'ils ont corrigées. Ce boycott est un acte scandaleux, la rétention des notes pénalise les lycéens. Selon les estimations tenues par le collectif des...

Protection de la production de viandes françaises

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations commerciales internationales pesant sur les filières viandes bovines et ovines. En effet, les négociations actuellement discutées ne semblent pas tenir compte de pratiques somme toute interdites en Europe. De ce fait, des importations de viandes issues d'animaux engraissés a...

Financement du nouvel acte de décentralisation

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du nouvel acte de décentralisation annoncé par le président de la République. En effet, un nouvel acte de décentralisation portant sur les problématiques de la vie quotidienne telles que le logement, les transports et la transition écologique a été annoncé. Afin de permettre aux maires d'accomp...

Actions intrusives dans les exploitations d'élevage

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet d'actions intrusives qui se multiplient et dont certaines se sont déroulées, très récemment, dans différentes exploitations d'élevage, principalement avicoles et porcines. En effet les élevages sont devenus la cible de militants qui remettent en permanence en question le travail des éle...

Gaspillage de papier lors des élections européennes de 2019

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du gaspillage que représente l'impression des professions de foi et des bulletins de vote lors de chaque élection et plus particulièrement lors des élections européennes de 2019. En effet, lors de ce dernier scrutin, en France, près de 80 tonnes de papier par liste ont été utilisées, soit près de 2 600 tonnes...

Labellisation des formations en apprentissage et par alternance de la filière maritime

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des besoins en matière de formation en apprentissage et par alternance de la filière maritime. En effet, cette filière connaît, dans notre pays, depuis quelques années, de nombreuses perspectives de développement. Le leader européen dans le domaine des navires militaires prévoit d'...

Relations entre l'office national des forêts et des fédérations départementales de chasseurs

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le comportement surprenant de certaines directions territoriales de l'office national des forêts (ONF) à l'encontre de fédérations départementales des chasseurs dépendant de leur juridiction. C'est ainsi que l'agence territoriale Nord - Pas-de-Calais de l'ONF a adressé u...

Civelle menacée par le braconnage

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace qui pèse sur la civelle ou pibale, noms régionaux désignant l'alevin de l'anguille européenne lorsqu'il pénètre dans les rivières, espèce en voie d'extinction qui fait l'objet d'un trafic d'ampleur à destination du marché asiatique. La pêche des civelles pour la...

Menace pour la coquille Saint-Jacques françaises

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'une nouvelle bataille navale entre les bateaux de pêche de coquilles Saint-Jacques anglais et français, comme celle survenue en août 2018, dans l'hypothèse d'absence d'accord sur le Brexit. L'enjeu est la zone de pêche au large de la baie de Seine, dans les eaux territoriales fra...

Restitution d'objets d'art au Bénin actuellement au musée du quai Branly

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de la culture sur quelle base juridique le président de la République a pris, seul, la décision de restituer rapidement une vingtaine d'objets d'art au Bénin, actuellement visibles au musée du quai Branly. La polémique sur l'avenir des pièces africaines bat son plein. En particulier, depuis la remise en novembre 2018 du rapport au pr...

Organisation des centres de dialyse

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité qui règne dans l'organisation des centres de dialyse, notamment ceux gérés par des associations dites à but non lucratif mais qui dégagent parfois d'importants bénéfices. Près de 43 700 patients souffrent d'insuffisance rénale et ont besoin de filtrer plusieurs fois par semaine leur rein...

Équipements d'armement du ministère de la défense

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la surprenante décision de la direction générale de l'armement (DGA) d'interdire, dorénavant, à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros de répondre aux appels d'offres d'équipements d'armement du ministère de la défense. Cette exigence a permis, r...

Situation des particuliers et entrepreneurs face aux défaillances des sociétés d'assurances étrangères

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préoccupante situation des nombreux particuliers et entrepreneurs qui ont souscrit des assurances construction auprès d'assureurs étrangers et qui découvrent au moment où ils sont confrontés à un sinistre que leur compagnie a fait faillite. Depuis quelques mois, cinq assureurs basés à l'étranger ...

Normes de sécurité des briquets vendus en France

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les millions de briquets vendus en France qui ne respectent pas les normes de sécurité notamment pour les enfants. Le marché européen des briquets de poche est estimé à 1,4 milliard d'unités par an et 73 % des modèles qui circulent en Europe ne respectent pas la norme de sécurité ISO 99 94 régl...