Amendements de Laure Darcos

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition de cotiser sur une assiette sociale majorée correspondant à trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Exposé so...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 162-22-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation d’une valeur différenciée entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 du PLFSS propose de doter les orthoptistes de nouvelles compétences (prescription de lentilles de contacts et de lunettes, réalisation d’un bilan visuel, dépistage chez l’enfant de l’amblyopie et troubles de la réfractions). Or, les orthoptistes, durant leurs 3 années d’études (contre 12 ...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l?entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en ?uvre afin de rendre l?allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommai...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevab...

Après l’article 41 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État et les sage-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique (anesthésie, soins critiques, préhospitalier et algologie)...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 ainsi que la personne de confiance, dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Exposé sommaire : Les droits des personnes faisant l’objet de mesures ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.