Amendements de Laure Darcos

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : Le présent article prévoit les modalités d’entrée dans le droit commun des dispositifs de télésurveillance afin de garantir un financement pérenne de ces solutions. Parmi ces modalités, l’article prévoit le déremboursement progressif des solutions ...

I. – Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 18 Supprimer la référence : , L. 165-1-5 III. – Alinéa 20 Supprimer la référence : , L. 165-1-5 IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécu...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Elle tient également compte de l’investissement en recherche clinique. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de favoriser la relocalisation en Europe de la production des principes actifs les plus critiques. Si cette dimension est essentielle pour renforcer l’ind...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Troisième ligne Remplacer le montant : 95, 3 par le montant : 95, 37 2° Septième ligne Remplacer le montant : 5, 4 par le montant : 5, 33 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière a...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Troisième ligne Remplacer le montant : 95, 3 par le montant : 95, 35 2° Septième ligne Remplacer le montant : 5, 4 par le montant : 5, 35 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière a...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’accompagnement psychologique par les mots : de consultations réalisées par un psychologue II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : de séances d’accompagnement par les mots : des consultations réalisées par un psychologue III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Les séances d’accompagnement psychologique ...

Alinéa 13 Après les mots : de l’expérience professionnelle insérer les mots : d’une durée minimale de trois ans Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ...

Alinéa 7 Après les mots : autorité compétente insérer les mots : constituée de représentants de la profession de psychologues et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérien...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la base forfaitaire pour le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article est évalué en fonction de son effet thérapeutique, comme mentionné à l’article R. 165-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la rémunération des DM numériques p...

Alinéas 50 à 53 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° L’article L. 347-1 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les prix des prestatio...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement avant la fin de l’année 2021 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351-12 du code de la sécurité social...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif. Expos...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendrée par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire. Exposé sommaire : L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies p...

Alinéa 44 Après le mot : patient insérer les mots : , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1, Exposé sommaire : L’article 24 vise à intégrer les actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations initiées depuis 2014 à travers le programme ETAPES...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-5-.... - I. – Un produit mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique, dont le caractère innovant justifie un usage...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense II. – ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. » Exposé sommaire : Introduit par la loi de financement de l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exclues les spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une convention entre le laboratoire titulaire des droits d’exploitation et le Comité économique des produits de santé au titre de cette indication Exposé sommaire : Le développement de l’innovation dans le domaine de l...