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Amendement N° 22 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 693 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Valérie Boyer, Chauvin, MM. Burgoa, Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Lefèvre, Bernard Fournier, Savary, Klinger, Mmes Dumont, de Cidrac, Estrosi Sassone, MM. Bonne, Piednoir, Belin, Mmes Bourrat, Laure Darcos, MM. Darnaud, Charon, Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Ventalon, Marie Mercier, MM. Savin, Bonhomme, Sautarel, Mmes Micouleau, Gruny, Puissat, Malet, Demas, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Genet, Mmes Gosselin, Schalck, MM. Frassa, Tabarot, Cédric Vial, Mmes Canayer, Joseph, MM. Mandelli, Bouloux, Somon.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. » ;
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.
III. – Alinéa 27
Après la référence :
b
insérer les mots :
et le c
Exposé Sommaire :
Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la complémentaire Santé Solidaire existe pour un grand nombre d’entre eux. Les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) sont également concernés. Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la Complémentaire Santé Solidaire, au regard des modalités de cumuls AAH/ressources, et que l’assiette des ressources prises en compte diffère de la C2S, il est néanmoins possible de récupérer la grande majorité des ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la CAF ou à la MSA, ainsi que les IJ ALD non déclarées mais connues de l’Assurance Maladie. Les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
Par ailleurs, de nombreux rapports dont celui de la Cour des Comptes daté de juin 2021 proposent d’expérimenter l’ouverture et le renouvellement automatique pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.
Cet amendement propose donc un premier pas vers cette automatisation en mettant en œuvre une étude systématique du droit en s’appuyant sur les ressources connues par les différentes administrations.
Par ailleurs, il est proposé qu’une information des modalités d’accompagnement dans la résolution de la situation de l’assuré n’ayant pu s’acquitter de l’ensemble de ses cotisations (action sanitaire et sociale notamment pour le paiement des cotisations dues) soit prévue afin de pas pénaliser les assurés en difficulté financière qui n’auraient pas eu connaissance des aides financières possibles, afin de permettre de ne pas entraver la possibilité de renouvellement de son droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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