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Amendement N° 62 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Valérie Boyer, Muller-Bronn, MM. Cambon, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Perrin, Rietmann, Bouchet, Lefèvre, Bernard Fournier, Savary, Milon, Klinger, Mme Dumont, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Demas, Malet, Puissat, Gruny, Estrosi Sassone, Micouleau, MM. Sautarel, Bonhomme, Savin, Mmes Marie Mercier, Ventalon, MM. Jean-Baptiste Blanc, Gremillet, Charon, Darnaud, Mmes Laure Darcos, Bourrat, MM. Belin, Piednoir, Mmes Schalck, Gosselin, MM. Frassa, Tabarot, Cédric Vial, Mmes Canayer, Joseph, MM. Mandelli, Bouloux, Somon.
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise
Exposé Sommaire :
L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
L’objet du présent amendement est de permettre aux conjoints de chefs d’entreprise qui ont le statut de conjoint collaborateur, de conserver ce statut sans limitation de temps, si dans le même temps, ils sont travailleurs indépendants à l’extérieur ou salariés dans une autre entreprise.
Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, cette proposition a été rejetée par les députés, au motif que dans le droit actuel, le statut de conjoint-collaborateur est cumulable avec un salaire à la condition expresse que le conjoint travaille moins de la moitié du temps dans une autre entreprise.
Certes, l’article 2 du décret du 1eraoût 2006 relatif au conjoint collaborateur prévoit que le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité régulière.
Pour autant, cette présomption est une présomption simple qui peut donc être remise en cause, afin de ne pas exclure du bénéfice du statut de conjoint collaborateur les conjoints qui, exerçant à l’extérieur de l’entreprise de leur conjoint une activité d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, participent de façon régulière à l’activité de l’entreprise et font une déclaration en ce sens.
C’est l’objet de cet amendement que de le permettre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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