Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’éducation nationale pour permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). De nombreux parents fon...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout comme mon collègue rapporteur spécial, j’exprime ma satisfaction de voir le budget de la recherche poursuivre son augmentation en 2023, sous l’effet du déploiement de la loi de programmation de la recherche. Sa troisième annuité permettra d’abonder de 400 millions d’euros suppl...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi de finances vient le temps des promesses. Celui de 2023 n’échappe pas à la règle. Les moyens de la mission « Culture » sont abondés de 250 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 7, 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Il s’...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la mission « Médias, livre et industries culturelles » rassemble les crédits que le ministère de la culture consacre au développement et au pluralisme des médias et à sa politique en faveur du livre, de la lecture publique et des industries culturelles. Elle co...

Si Mme la ministre de la culture a rappelé que le budget pour 2023 du CNM était suffisamment solide, son modèle de financement a néanmoins avivé les tensions parmi les professionnels de la musique. Dans ce contexte, la mission parlementaire confiée à notre collègue Julien Bargeton est la bienvenue. Elle permettra, n’en doutons pas, de dégager d...

La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en créant un taux unique de 5, 15 % en lieu et place du taux de 5, 65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus ...

Je voudrais aller dans le sens de Roger Karoutchi et citer un exemple. La SNCF a décidé de supprimer l’ensemble de ses guichets d’information en Essonne, alors même que de nombreux voyageurs ont du mal à se servir des bornes automatisées. C’est la région Île-de-France qui a dû prendre le relais. Comme beaucoup de mes collègues, je me suis posé...

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp. La France n’est guère une bonne élève en matière de protection animale. Et même si la conscience collective commence à s’éveiller sur le sujet, notre pays est indéniablement en retard par rapport à nos voisins. Alors que le nombre d’actes de maltraitance ...

Cet amendement, dont notre collègue Marta de Cidrac est à l’origine, vise à appliquer un taux de TVA de 5, 5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. À l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que les produits c...

Je défends cet amendement au nom de M. Anglars, mais il me semble que nous avons tous été beaucoup sollicités sur ces sujets, notamment par la Fédération française du bâtiment (FFB). L’article 7 redéfinit le champ d’application du taux de 5, 5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation en réaménageant l’...

Je vais naturellement tenter de suivre les recommandations de Claude Raynal, mais cet amendement est selon moi très important – c’est en tout cas celui que les représentants du secteur du cinéma ont particulièrement mis en avant. L’éditeur distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la sal...

Je vais le retirer, mais je souhaite donner quelques précisions auparavant. Ce que M. le rapporteur général a dit est très juste. Je demande au Gouvernement, autant à vous, monsieur le ministre, qu’à votre collègue ministre de la culture, Mme Rima Abdul-Malak, de maintenir les crédits d’impôt existants dans tous ces domaines tant que la crise e...

Le présent amendement vise à relever le plafond, par minute produite et livrée, du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation de 3 000 euros à 10 000 euros. Le précédent plafond était calibré pour des œuvres d’animation destinées aux enfants et préfinancées principalement par les marchés français et européen. Toutefois, l’arrivée des plateform...

S’il y a un amendement à sauver, c’est celui-là ! Depuis sa mise en place, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est devenu un outil indispensable au développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique. Le cycle de développement d’un projet,...

Ce sujet est assez compliqué. Toutes les sociétés de gestion de droits d’auteur attendent une réponse positive à cet amendement, qui porte une mesure de simplification du régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes. Les activités exercées par ces derniers dans le prolongement de leur activité de création se sont fortement diversi...

Cet amendement de mon collègue Laurent Duplomb vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs qui prennent des congés. Ce dispositif est crucial pour apporter un répit – ou au moins la possibilité d’un répit – aux agriculteurs, et ainsi redonner de l’attractivité aux métie...

J’ai moi-même déposé un amendement pour actualiser le crédit d’impôt et le porter de 30 % à 66 %. Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que le Gouvernement allait annoncer des mesures en faveur des éditeurs de presse afin de les aider à faire face aux surcoûts de l’énergie et au doublement du prix du papier, mais il semble que cela ne béné...

Le présent amendement a pour objet d’appliquer l’exonération de la taxe à l’essieu à tous les transports au départ ou à destination d’une exploitation agricole, y compris lorsque ces transports sont réalisés par l’intermédiaire d’une coopérative agricole opérée en compte propre.

Le présent amendement, déposé par mon collègue Laurent Duplomb, vise à relever le seuil de passage du régime du microbénéfice agricole au régime réel simplifié – de 85 800 euros à 100 000 euros de recettes – et le seuil au-dessus duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros –, ainsi que le seuil en dessous duquel s...

Je ne reprendrai pas toute l’argumentation de M. Duplomb, je préciserai seulement que cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation de l’année, estimée à 6 % en 2023, le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values – il passerait de 250 000 euros à 265 000 euros –, et ce uniquement pour les entreprises exerçant ...