Questions de Laure Darcos

Participation de l'État aux dépenses engagées par les lieutenants de louveterie

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les sujétions pesant sur les lieutenants de louveterie. Nommés par les préfets, les lieutenants de louveterie assurent pour le compte de l'État et sous son contrôle des missions de régulation ou de destruction d'animaux susceptibles de causer des dégâts comme les sangliers et les renards. À ce titre, ils pa...

Accès aux unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'améliorer l'accès des femmes victimes de violences aux unités médico-judiciaires (UMJ). Les UMJ assurent les examens médico-légaux des personnes majeures ou mineures victimes de violences physiques et sexuelles mais ne les reçoivent que si elles ont préalablement déposé plainte et sont mun...

Inefficacité des politiques de lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité et les appels frauduleux

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'efficacité très relative des politiques de lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité. Les particuliers, notamment en Essonne, sont de plus en plus exaspérés par les nombreux appels téléphoniques reçus à leur domicile, parfoi...

Situation des assurés sociaux reprenant une activité indépendante

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assurés sociaux, indemnisés par pôle emploi, reprenant une activité réduite indépendante. L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien ...

Agir sur les conséquences des pénuries de matières premières auxquelles les entreprises françaises sont confrontées

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés d'approvisionnement et la forte augmentation du prix des matières premières auxquelles les entreprises françaises doivent faire face. Près de 30 % des entreprises rencontreraient des difficultés voire des...

Soutenir les radios indépendantes

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. L'année 2020 a été marquée par une diminution drastique des recettes publicitaires des radios locales indépendantes, qui ont perdu un quart de leur chiffre d'affaire par rapport à l'année 2019. La rétractation du marché publicitaire local s'est poursuivie au cours du premier semestr...

Orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la qualité de l'orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Certains directeurs d'écoles élémentaires, dont l'établissement comporte une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), dressent le constat que les affectations ne correspondent pas toujours au profil a...

Formation des ambulanciers

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la formation des ambulanciers. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail avait été constitué afin de procéder à la réingénierie du métier d'ambulancier. Malgré le souhait des professionnels concernés, ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et am...

Centre de tir de la direction générale de la sécurité intérieure à Bièvres

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores importantes liées au centre de tir du ministère de l'intérieur, installé dans une ancienne batterie de la forêt domaniale de Verrières-le-Buisson. Les habitants de Bièvres sont les plus impactés par les séances de tir, qui sont également très angoissantes pour les enfants scolarisés dans les écoles ...

Conforter et promouvoir le volontariat des sapeurs-pompiers

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vive inquiétude des sapeurs-pompiers au sujet de la transposition au volontariat de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette transposition porte les germes d'une mise en cause bien réelle de notre modèle de s...

Mise en œuvre d'un droit effectif à une place en établissement médico-social pour les jeunes en situation de handicap

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour de nombreuses familles d'obtenir une place en établissement médico-social pour leurs enfants handicapés. La cinquième conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 11 février 2020, s'est conclue sur l'engagement d'accélérer le déploieme...

Difficultés d'insertion des jeunes diplômés sur le marché du travail

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour accéder au marché du travail ou obtenir la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Une récente étude de Syntec conseil sur l'insertion professionnelle des titulaires d'un diplôme de niveau bac + 5 a confirmé un net recul des recrutements, en rai...

Situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d'enseignement à distance

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED). Face à la difficulté d'organiser les épreuves du baccalauréat dans le strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu au...

Mise en œuvre d'un droit effectif à une place en établissement médico-social pour les jeunes en situation de handicap

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'impossibilité pour de nombreuses familles d'obtenir une place en établissement médico-social pour leurs enfants handicapés. La cinquième Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 11 février 2020, s'est conclue sur l'engagement d'accélérer le déploiemen...

Mise en œuvre d'un droit effectif à la résidence alternée en cas de séparation des parents

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un droit effectif à la résidence alternée en cas de séparation des parents. Les évolutions législatives depuis les années 1980 se sont traduites par la reconnaissance d'une égalité entre les parents séparés et du droit des enfants à être élevés par leurs deux parents. Les débats se cristalli...

Pérennisation du dispositif « vacances apprenantes »

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incertitude pesant sur la poursuite du dispositif « vacances apprenantes » mis en place au mois de juin 2020, à la suite de la période de confinement. Visant à lutter contre le décrochage scolaire et à permettre aux enfants de vivre des expériences collectives, ce dispositif a ét...

Situation des sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement accompagné à domicile

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement accompagné à domicile. Concernant les femmes ne présentant pas de risques pathologiques, l'accouchement accompagné à domicile est un accouchement physiologique, non médicalisé et respectant le rythme de la mère et de l'en...

Difficultés financières de certaines collectivités territoriales à raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés financières que rencontrent certaines collectivités territoriales en raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires. Jusqu'en 2020, les convois, inhumations et crémations pouvaient donner lieu à la perc...

Mal-être des étudiants

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le profond malaise des étudiants. La crise sanitaire et les décisions prises par les pouvoirs publics afin d'endiguer l'épidémie ont considérablement fragilisé les étudiants. Elles les ont privés des enseignements dispensés au sein de l'Université, de leurs ressources fin...

Paupérisation de l'enseignement technologique et professionnel

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycées professionnels et technologiques. Si le budget dédié à l'enseignement scolaire connaît une augmentation de 2,6 % de ses crédits en 2021, l'évolution est contrastée en ce qui concerne les lycées technologiques et professionnels, qui ont vu leurs ressources di...