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171 questions trouvées.

Précision sur la nature des activités d'intérêt général réalisées par les sociétés publiques locales

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité, pour une collectivité territoriale actionnaire d'une société publique locale, de confier à cette dernière une mission d'assistance à maît...

Action en récupération des aides sociales versées par les départements

Mme Laure Darcos demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de bien vouloir lui préciser la portée des dispositions de l'article L.133-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article prévoit que, par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiqu...

Communicabilité des informations bancaires et fiscales relatives à la succession des bénéficiaires de l'aide sociale

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour le département de se voir communiquer des informations bancaires et fiscales relatives à une succession ou une donation afin d'exercer son droit à récupérer l'aide sociale sur la succession du bénéficiaire décédé ou sur le donataire. En effet, à ce jour, les départemen...

Conséquences de la mise en œuvre de la zone à faibles émissions mobilité d'Île-de-France

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en œuvre de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) d'Île-de-France pour les professionnels. Les dirigeants des entreprises artisanales, du bâtiment, de travaux publics et de transport routier, en particulier, sont extrêmement inquiets au suj...

Utilisation du pistolet à impulsion électrique par les polices municipales

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire actualisation du régime d'emploi des pistolets à impulsion électrique par les polices municipales. Depuis plus de dix ans, cet équipement est utilisé par ces dernières pour sécuriser leurs interventions, que ce soit comme alternative à l'arme à feu ou en complément de l'armement des agents....

Réforme du lycée et enseignement des mathématiques

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Républicains. Mme Laure Darcos. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le ministre, la République a toujours besoin de savants, elle doit donc commencer par favoriser les pépinières scientifiques. La réforme du lycée a été bâclée, avec pour seul objectif une écono...

Évolution indispensable du statut des conservateurs des antiquités et objets d'art de France

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'évolution nécessaire du statut des conservateurs des antiquités et objets d'art de France. 50 % d'entre eux exercent aujourd'hui leurs fonctions auprès des collectivités territoriales, en particulier des départements. En tant qu'agents départementaux, ils se voient confier des missions dépassant largement le cadre de c...

Conséquences d'éventuelles coupures d'électricité hivernales

Mme Laure Darcos attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences désastreuses d'éventuelles coupures d'électricité durant l'hiver. Pour les élus locaux, une telle perspective est très anxiogène dans la mesure où les coupures d'électricité risquent de désorganiser considérablement la gestion des réseaux, en particulier d'eau potable et d'eaux usées, dès l...

Traitement par voie électronique des infractions

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du traitement des infractions constatées pour non-respect d'un arrêté de police du maire. Ces infractions ne peuvent actuellement pas faire l'objet d'une verbalisation par voie électronique dans la mesure où elles ne figurent pas sur la liste des contraventions des quatre premières classes ...

Délai d'établissement des certificats de décès

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais anormalement longs dans lesquels les certificats de décès sont délivrés dans les territoires faiblement dotés en médecins. Si aucun texte n'impose de délai pour l'établissement des certificats de décès, le respect dû aux familles nécessite qu'il y soit procédé aussi rapidement que possible. Or...

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), envisagée par le Gouvernement. Cette suppression s'inscrira...

Avenir des contrats de relance et de transition écologique

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le bilan des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Conçus comme un outil au service de la relance et un moyen d'accompagner les transitions ...

Supprimer les nombreux obstacles réglementaires entravant le développement de la filière chanvre dans le secteur de la construction

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreux obstacles réglementaires qui freinent le développement de la filière chanvre dans le secteur de la construction. Ainsi, les nouvelles règles professionnelles de la construction en chanvre ont été soumises à la commission « prévention produits » de l'agence qualité construc...

Coût exorbitant des contrats d'assurance pour les aéronefs de collection

Mme Laure Darcos appelle l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le coût exorbitant des assurances pour les aéronefs de collection. Un règlement européen impose des seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. Or, la spécificité des avions de collection n'a pas...

Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la remise en cause, par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, de son précédent avis concernant l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des ét...

Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la vive inquiétude que suscite la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Depuis le 1er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives...

Préservation du patrimoine aéronautique français

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'impératif de sauvegarde et de conservation des objets et matériels à caractère patrimonial du ministère des armées. Les anciens aéronefs de l'armée française font partie de ces matériels que des collectionneurs français avertis souhaiteraient pouvoir acquérir aux fins de les conserver et les exposer. Or, en l'état actuel d...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût très élevé de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Dispensée par des instituts publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif, cette formation se caractérise par de fortes disparités en matière de frais de scolarité et une participation inégale des régions à son financement. ...

Champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux commerciaux perçue en Île-de-France

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation jugée extensive du champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux commerciaux par les services fiscaux. Ces derniers considèrent en effet comme devant être assujettis à cette taxe les terrains de sports extérieurs. L'assimilation des terrains de sports extérieurs à d...

Pour la mise en œuvre d'une politique effective d'accès aux loisirs et aux vacances des jeunes adultes en situation de handicap

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'accès des jeunes adultes handicapés aux séjours de vacances. Le principal frein identifié par les familles est de nature juridique, l'entrée dans l'âge adulte étant source de ruptures et d'iniquités, alors que certains jeunes adultes handicapés pourraient parfaite...