Questions de Laure Darcos

Pour une compensation plus juste des dépenses des communes en cas de grève dans les écoles

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la compensation financière très insuffisante accordée par l'État aux communes pour couvrir les dépenses qu'elles exposent lors de la mise en place d'un service d'accueil justifiée par une grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques. À titre d'exemple, la ...

Parcours en alternance des jeunes porteurs de handicap accueillis en institut médico-professionnel

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés d'accès des jeunes porteurs de handicap accueillis dans les instituts médico-professionnels (IMPro) au statut d'apprenti. La faculté des métiers de l'Essonne a mis en place, depuis plusieurs années, un dispositif dit « passerelle bleue » dont l'obje...

Poursuivre la politique de soutien en faveur du dispositif « vacances apprenantes »

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'adhésion très forte des familles, des associations et des collectivités territoriales au dispositif « vacances apprenantes », reconduit durant l'été 2021 après avoir été expérimenté en 2020. Les « colos apprenantes », en particulier, ont permis à plus de 80 000 enfants de partici...

Nouvel élan pour les métiers de l'accompagnement

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les profondes difficultés rencontrées par le secteur médico-social en Île-de-France. S'agissant de l'aide et du soin à domicile, de très fortes inquiétudes persistent au sujet du financement des revalorisations salariales des professionnels concernés, malgré l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2021, de l'...

Pour un nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'instaurer un nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales. L'analyse financière des communes à l'occasion de la première année de mandat des municipalités élues en 2020 démontre à quel point il est nécessaire ...

Réforme des modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la profonde inquiétude que soulève le projet de réforme des modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Cette inquiétude est d'autant plus grande que l'Assemblée nationale a supprimé du projet de loi de finance...

Parcours en alternance des jeunes porteurs de handicap accueillis en institut médico-professionnel

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès des jeunes porteurs de handicap accueillis dans les instituts médico-professionnels (IMPro) au statut d'apprenti. La faculté des métiers de l'Essonne a mis en place, depuis plusieurs années, un dispositif dit « passerelle bleue » dont l'obj...

Difficultés d'adaptation des exploitants de salles de cinéma aux modalités de mise en œuvre du nouveau régime de TVA applicable aux contremarques

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime de TVA applicable aux contremarques permettant d'obtenir des billets de cinéma contre lesquels elles sont échangées avant l'entrée en salle. Il s'avère que la directive (UE) 2016/1065 du conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des...

Revalorisation du métier d'orthophoniste

Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des orthophonistes au sujet de l'avenir de leur profession. De moins en moins nombreux à exercer dans les établissements de soins pluridisciplinaires, notamment médico-sociaux, qui ont recours au conventionnement avec les orthophonistes libéraux, ils déplorent la diminution des capac...

Modalités d'indemnisation des agents placés en congé de longue maladie et de longue durée

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'indemnisation des agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée dans l'attente de l'avis du comité médical. Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire bénéficie du maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis d...

Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions législatives souhaitables en matière de conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose en effet que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une ...

Conventions de mise à disposition gratuite conclues par les collectivités territoriales

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les assemblées délibérantes de déléguer aux exécutifs locaux le pouvoir de conclure et réviser des conventions de mise à disposition à titre gratuit. Il résulte des dispositions des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du c...

Procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont...

Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative. Alors que l'État est dispensé du ministère d'avocat en premier ressort, en appel et devant le Conseil d'État, il n'en est pas de même pour les collectivités territoriales devant la cour administrative d'appel et le Conse...

Financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une part importante du financement de ces services dédiés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées provient des départements. Or les aides allouées sont susceptibles d'être contraires au droi...

Aides économiques aux micro-entreprises créées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Mme Laure Darcos demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si les compétences des départements en matière d'action sociale leur permettent de verser des aides économiques aux micro-entreprises dont les dirigeants sont également bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Contenu de la convention conclue entre une collectivité territoriale et une association subventionnée en cas d'emploi de tout ou partie de la subvention reçue en subventions à d'autres associations

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales. Le dernier alinéa de cet article interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou p...

Procédure de retrait d'agrément des assistants familiaux

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imprécision des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément. En vertu de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, en cas de retrait d'agrément, l'employeu...

Procédure de saisine du comité médical supérieur

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines situations de blocage pouvant survenir lors de la saisine du comité médical supérieur chargé d'examiner les recours sur les avis donnés en premier ressort par le comité médical compétent. L'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le comité médical supérieur peut être appelé,...

Situation des services de pédiatrie

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Laure Darcos. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, l'hôpital public va mal et les soignants sont au bord de la crise de nerfs. Quand le Gouvernement communique sur les milliards d'euros m...