Financement de la sécurité sociale pour 2016

Je n’interviendrai pas sur la partie évoquée par nos collègues Richard Yung et Claudine Lepage, car l’article 15 traite aussi de l’organisation technique qui modifie l’affectation de différentes taxes et cotisations. Les nouvelles affectations proposées ne sont pas neutres politiquement. Cet article, d’une part, prévoit la réaffectation des r...

Sur la belle transition de mon collègue, je vous présente donc cet amendement, que nous avons déjà soumis lors des deux lectures du projet de loi sur le vieillissement. Nous sommes donc en pays de connaissance, si je puis m’exprimer ainsi. Comme l’indiquait mon collègue Dominique Watrin, nous proposons la création immédiate d’une contribution ...

Par souci de cohérence, je vous propose, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 388, qui vise également l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

La contribution sociale prévue à l’article L. 137-13 est prélevée sur les formes atypiques de rémunération des salariés, comme les distributions d’actions gratuites. Elle est d’un rapport relativement significatif : des recettes à hauteur de 355 millions d’euros sont attendues en 2015 pour la Caisse nationale d’assurance maladie, de quoi facili...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Notre objectif n’est pas de supprimer purement et simplement les dépenses de la branche famille, mais nous voulons remettre en cause les décisions politiques qui ont été prises dans ce cadre. L’article 34 fixe un objectif de dépenses de 49, 6 milliards d’euros en 2016, contre 54, 4 milliards d’euros prévus p...

Je dois dire que je suis dubitative devant les justifications apportées à l’appui de cet amendement, notamment par le Gouvernement. Mme la ministre nous explique que la suppression de la C3S va avoir des conséquences notamment pour le RCEBTP, et qu’il est donc indispensable d’effectuer un prélèvement sur le FSV. Or la responsabilité d’un gouver...

Pour notre part, nous voterons contre cet amendement. Tout d’abord, sur la forme, proposer de reporter d’un an l’âge de départ à la retraite au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale est tout de même un peu léger ! Ensuite, sur le fond, c’est une nouvelle fois aux retraités que l’on demande d...

Vous avez compris, depuis le début de la discussion, que nous sommes contre les exonérations et contre les compensations par l’État, parce qu’elles s’effectuent au détriment d’autres budgets. Toutefois, voter contre cet article reviendrait à priver la sécurité sociale de fonds importants. Parce que nous sommes en désaccord avec les principes qu...

Bien évidemment, je ne peux qu’être sensible aux arguments avancés par Aline Archimbaud, mais je suis tout aussi sensible aux propos de Mme la ministre. Notre collègue du groupe écologiste a mis l’accent sur deux points : le gain pour la sécurité sociale et l’utilité de taxer des comportements qui posent problème. Tout d’abord, le groupe comm...

Notre collègue a rappelé à juste titre que nous étions à la veille de la COP 21, qui traitera des problèmes de déforestation. Mais nous savons également que les économies dans un certain nombre de pays ont été complètement déplacées.

Même si j’entends l’appel de ma collègue Aline Archimbaud, le problème est global et ne se réglera pas à l’occasion d’un amendement lors de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’article 39 pose un certain nombre de problèmes. Par exemple, son alinéa 10 prévoit que « chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection ». Une telle formulation est fâcheuse, car l’employeur est seul à cotiser au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; il le fait de surcroî...

Notre amendement porte sur les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Nous sommes déjà intervenus sur cette question lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. À compter du 1er janvier 2016, du fait de l’accord national interp...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 18, adopté sans discussion à l’Assemblée nationale. Cet article vise à intégrer au régime général le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux pour ce qui concerne le régime d’assurance maladie, maternité et décès au cours de l’année 2017. Créé en 1926, ce régime compte aujourd’...

Je suis très satisfaite de la réponse de Mme la ministre, qui a, effectivement, entendu les inquiétudes que nous relayons et les a prises en compte au travers des engagements qu’elle a décrits. C’est très positif. En conséquence, je retire le présent amendement de suppression, et je vais faire de même pour l’amendement n° 394.

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zones sous-denses, afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite. Un problème de désertification médicale se pose à l’évidence, et le Gouvernement, par la voix notamment de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la s...

Mes chers collègues, avec cet amendement, nous visons un double objectif : d’une part, réduire le recours au temps partiel, de l’autre, augmenter les cotisations des entreprises afin de donner davantage de souffle à notre système de protection sociale. Vous le savez, le temps partiel peut être largement subi, voire imposé, notamment aux femmes...

Oui, nous le maintenons, madame la présidente. Il s’agit là d’un véritable problème, qui, je le répète, touche majoritairement des femmes. §Or M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État se contentent de m’opposer un avis défavorable sans apporter d’argument de fond. Le présent texte est-il un mauvais véhicule législatif ? Les disposi...

Selon M. le secrétaire d’État, notre amendement n° 423 n’apporte pas grand-chose d’un point de vue législatif et de tels dispositifs sont rarement mis en œuvre. Mais c’est justement le problème ! Si nous soutenons le recours à la licence, c’est parce que d’autres pays européens, ainsi que le Brésil ou l’Inde – Annie David en a parlé – ont choi...

Cette question préalable n’est peut-être pas appropriée, mais je voudrais tout de même souligner que la réponse de Mme la ministre a été quelque peu caricaturale. Je me permets de le dire, parce que le groupe CRC n’a jamais balayé d’un revers de main les questions posées au travers du PLFSS ! Au contraire, nous les trouvons suffisamment import...