Financement de la sécurité sociale pour 2016

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus i...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 700 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le marché à des prix ex...

Alinéas 89 et 90 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le 3° est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le conc...

Alinéa 1, au deuxième alinéa du I (non modifié) 1° Deuxième phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 100 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La pénalité de 100 % est cumulable avec la suppression des exonérations de cotisations sociales. Exposé sommaire : L’écart entre les salaires des hommes et des femmes éta...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fon...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sé...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s’il a fait la preuve de sa supériorité au cours d’essais cliniques le comparant aux traitements de référe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires. Ce rapport dét...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6-1. – Le conseil d’administration est une juridiction élective. « Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement au prétexte de simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale prévoit de décaler au 1er avril les hausses des prestations. Ce décalage a des effets négatifs pour les assurés sociaux qui vont devoir attendre six mois supplémentaire...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confirme la volonté de donner davantage de pouvoirs aux ARS, avec notamment la possibilité de sanctionner les établissements qui refusent de signer un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou encore de pénaliser financièrement ceux qui n’atteignent pas les objec...

Alinéa 120 Après le mot : applicable insérer les mots : , pour une expérimentation de deux ans, Exposé sommaire : Cet article a l’avantage de mettre le SSR au cœur de la stratégie de santé et de souligner l’hétérogénéité des structures et des modes de financement. Toutefois, afin de progresser de manière structurée, les auteurs de cet ame...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5212-7-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article adopté pendant la loi Croissance, Activité et Egalite des chances Économiques donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handica...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 138-19-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 et le comité économique des p...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’expérimentation d’un financement par l’État et les collectivités territoriales des études de médecines pour les étudiants boursiers en contr...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones définies au premier alinéa, toute nouvelle installation de médecins est suspendue. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entend...