Financement de la sécurité sociale pour 2017

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transféré aux établissements privés les réserves constituées par les établissements publics pour l’organisation du travail, le recrutement, et les mutations dans la fonction publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Pourtant, le Gouvernement revient dans cet article 46 sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cette loi s’agissant du maintien du niveau des financements co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 met en œuvre le troisième volet du Pacte de responsabilité et de solidarité avec de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises. Depuis la création du Pacte de responsabilité, nous sommes opposés à ce dispositif qui affaiblit le système de sécurité sociale et transf...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans qu’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle ponction des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au bénéfice des établissements privés de santé. Outre le fait que cette mesure est injuste pour le personnel des établissemen...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 15° de l’article L. 5121-1, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les groupes biologiques similaires, » ; 2° L’article L. 5125-23-2 est ai...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demand...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0, 04 euro » sont remplacés par les mots : « 0, 404 euro ». Exposé sommaire : Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan indien, a préconisé l’amélioration de la lutte contre le syndrom...

Après l'article 43 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, dans les régions où la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans le...

Après l'article 43 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport évaluant l’opportunité d’un pilotage commun de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Exposé sommaire : Les ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transféré aux établissements privés les réserves constituées par les établissements publics pour l’organisation du travail, le recrutement, et les mutations dans la fonction publique.

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et h...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est augmenté à compter du 1 er janvier 2017, par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0, 3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises et affectée à la caisse nat...

Après l’article 48 Insérer un article ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer, sur les territoires des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’activité physique et sportive dans les prescriptions médi...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer. Exposé sommaire : Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan in...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concur...