Financement de la sécurité sociale pour 2017

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la décision d’annuler ou de modifier une inscription, ne peut intervenir qu’après information du demandeur de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dossiers des victimes de mésothéliome ou de cancer broncho-pulmonaire ou auxquels un pronostic défavorable est attaché sont instruits en priorité afin que les demandeurs puissent b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1334-16-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet du département procède annuellement au recensement des déchetteries acceptant les dépôts d’amiante et prend les mesures d’incitation nécessaires pour améliorer l’accessibil...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’ensemble des données relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments est mis à la disposition du public et des professionnels. Cette publicité se fait au fur et à mesure de la mise en place du système d’information prévu par le plan interministériel en cours. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le septième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après approbation du directoire, son président : ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé au directoire des agences régionales de sa...

Compléter l’article 34 par deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Au 6° de l’article L. 222-2 du code de la mutualité, les mots : « Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises », sont remplacés par les mots : « Tout ancien combattant civil, fonctionnaire ou militaire ». II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 1161-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l’inclusion d’un patient dans le programme, exceptés les docume...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer le taux : 80 % par le taux : 50 % 2° Remplacer les mots : une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse par les mots : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue par l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles accompagnée d’un rep...