Financement de la sécurité sociale pour 2017

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : «, dans la prévention et la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi dans son intégralité ignore cette dim...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article 174 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dett...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 6122-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peuvent être subordonnés à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer à la Mutualité Sociale Agricole un mandat historiquement confié à la Caisse des Dépôts et Consignation : la gestion du Fonds Commun des Accidents du Travail et des Accidents du Travail Agricole (FCAT/FCATA). Ce transfert de compétence concerne la gestion de 30.000 dossier...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le m...

Alinéa 44 Remplacer le montant : 600 millions par le montant : 500 millions Exposé sommaire : Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 met en œuvre le troisième volet du Pacte de responsabilité et de solidarité avec de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises. Depuis la création du Pacte de responsabilité, nous sommes opposés à ce dispositif qui affaiblit le système de sécurité sociale et transf...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article : « La répartition...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du...

Après l’article 6, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans qu’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle ponction des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au bénéfice des établissements privés de santé. Outre le fait que cette mesure est injuste pour le personnel des établissemen...