Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Alinéa 8 Supprimer les mots : , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, et non les d...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants : – 12, 4 % pour les contrats de moins d’un mois ; –...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous revenons sur la disposition de la loi Avenir Professionnel de 2018 qui a imposé une obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire fina...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l’abrogation de la précédente réforme de l’assurance chômage qui a entrainé une baisse de 17% en moyenne de l’allocation chô...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer la date : 31 août par la date : 1 er février Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret, déjà raccourcie en commission par le Sénat du 31 décembre au 31 août 2023, nous estimons indispensable de réduire encore la période exceptionnelle et transitoire du...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5422-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travaill...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le document d’orientation ne peut avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleuses et des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. Exposé sommaire : Au ...

Alinéa 1, première phrase, alinéa 11 et alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : La droite sénatoriale se pose en défenseur du paritarisme de l'Assurance chômage face au Gouvernement qui souhaite décider seul des règles d'indemnisation, mais prévoit une simple concertation entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi proroge des dispositions régressives pour les assuré·es sociaux et ouvre la possibilité d’une modulation des indemnités chômage par voie règlementaire. Même si la commission des affaires sociales a réduit la péri...