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5870 amendements trouvés


29/01/2024 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 13 bis B (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les résidences autonomies sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont des lieux d’habitation et n’ont pas pour vocation à se substituer aux EHPAD. C’est pourtant dans ce sens qu’elles pourraient avoir tendance à évoluer avec la suppression des...

29/01/2024 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 13 bis A (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-…. – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habit...

29/01/2024 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumir...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code d...

29/01/2024 — Amendement N° 78 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
Mmes Conconne, Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mme Canalès, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossigno...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : «, de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313-12 ». II. – Le I du présent article ent...

29/01/2024 — Amendement N° 77 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 12 quinquies (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « A...

29/01/2024 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis F (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et dans les résidences autonomies Exposé sommaire : Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomies même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible, et même si elles ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants concernés. Les résidence...

29/01/2024 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis E (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces établissements sont par ailleurs tenus d’organiser la possibilité pour leurs résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à permettre aux résidents d'EHPAD de re...

29/01/2024 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mmes Lubin, Conconne, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mme Canalès, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossigno...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-2-…. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’h...

29/01/2024 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis B (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’arti...

29/01/2024 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 11 ter (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Jomier, Mmes R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ; – à la dernière phrase, les mots : « peut ...

29/01/2024 — Amendement N° 68 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis A (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, ét...

29/01/2024 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signatu...

29/01/2024 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et veille à ce que le territoire départemental compte 91 % d’Ehpad bénéficiant d’une habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébe...

29/01/2024 — Amendement N° 64 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 12 (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

I. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui...

29/01/2024 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 9 (Retiré)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l...

29/01/2024 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 9 (Tombe)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales en cas de difficultés rencontrées en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs de l’ASH. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe ...

29/01/2024 — Amendement N° 61 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mmes Féret, Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artig...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

29/01/2024 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Féret, Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artig...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient sal...