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5870 amendements trouvés


07/12/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 20232024-175 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article qui est sans fondement dès lors qu'en vertu de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le caractère irrégulier du séjour d'un ...

07/12/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 20232024-175 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui porte une atteinte grave au droit d'asile en contraignant un demandeur d'asile à présenter sa demande, soit auprès d'une représentation diplomatique et consulaire, soit à la frontière. Outr...

07/12/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 20232024-175 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la généralisation de la « double peine », au mépris des engagements internationaux et européens auxquels la France a librement consenti.

07/12/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-175 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution le principe des quotas migratoires. En vertu du texte issu de la commission des lois, il appartiendrait au Parlement de déterminer chaque année le nombre...

07/12/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 20232024-175 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article qui vise à inscrire dans la Constitution la remise en cause du principe du « droit du sol » pour le département de Mayotte. Outre le fait que cet article porte une atteinte grave au principe d'...

07/12/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20232024-175 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article constatant que la constitutionnalisation de la notion d’assimilation ne répond à aucune nécessité juridique. En l'état du droit, rien n’empêche le législateur de conditionner les voies d’accès à...

07/12/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 20232024-175 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article premier en vertu duquel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L'introduction d'une telle disposition da...

06/12/2023 — Amendement N° II-1399 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Harribey, MM. Durain, Chaillou, Roiron, Mmes Narassiguin, Linkenheld, MM. Kerrouche, B...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 2 440 000 2 440 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 2 440 000 2 440 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 ...

06/12/2023 — Amendement N° II-1398 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Harribey, Rossignol, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, M. Ro...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 10...

06/12/2023 — Amendement N° II-1397 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Harribey, MM. Durain, Chaillou, Roiron, Mmes Narassiguin, Linkenheld, MM. Kerrouche, B...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 70 000 70 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 70 000 70 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au dr...

05/12/2023 — Amendement N° II-1198 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mme Linkenheld, MM. Kanner, Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassigu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 5 000 000 5 000 000 Transformation publique dont titre 2 Innovation et transformation numériques dont t...

30/11/2023 — Amendement N° II-631 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 50 F (Rejeté)
M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Durain, Chaillou, Mmes Harribey, Narassiguin, M. Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, M. Ch...

Après l'article 50 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicabl...

29/11/2023 — Amendement N° II-728 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roir...

Modifier ainsi les crédits du programme : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 936 000 936 000 Intégration et accès à la nationalité française 936 000 936 000 TOTAL 936 000 936 000 936 000 936 000 SOLDE 0 0 Expos...

29/11/2023 — Amendement N° II-727 au texte N° 20232024-127 - Article 38 et Etat G (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...

Après l'alinéa 941 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nombre de personnes particulièrement vulnérables placées en centre de rétention administrative Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer, année après année, le nombre de personnes particulièremen...

29/11/2023 — Amendement N° II-726 au texte N° 20232024-127 - Article 38 et Etat G (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...

Après l'alinéa 937 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine) Délai d'attente pour accéder à une formation linguistique Nombre d'étrangers primo-arrivants bénéficiaires d'une formation linguistique Coût moyen d'une formation linguistiq...

29/11/2023 — Amendement N° II-725 au texte N° 20232024-127 - Article 38 et Etat G (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...

Après l'alinéa 947 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réduire les délais de délivrance de documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale Délai de délivrance des documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, éc...

29/11/2023 — Amendement N° II-724 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 20 000 000 20 000 000 TOTAL 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 ...

29/11/2023 — Amendement N° II-723 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 200 000 5 200 000 Intégration et accès à la nationalité française 5 200 000 5 200 000 TOTAL 5 200 000 5 200 000 5 200 000 5 200 000 SOLDE ...

29/11/2023 — Amendement N° II-722 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 500 000 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 500 000 500 000 SOLDE 0 0 Exp...

29/11/2023 — Amendement N° II-676 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
MM. Tissot, Lurel, Gillé, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Montaugé, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 3 250 000 3 250 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et...