Lutte contre le risque incendie

Alinéa 6 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, jusqu'au 1 er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le CRPF m...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier Exposé sommaire : L'article 1er vise à créer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, afin de renforcer la prévention et la lutte...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention des structures des Associations Syndicales Autorisées de Défense des Forêts Contre l’Incendie (ASA de DFCI) et de leurs groupements dans la li...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : «, les services départementaux d’incendie et de secours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles à...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-9 du code forestier, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-.... – Dans les hébergements mentionnés au sein du livre III du code du tourisme et situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’incendie de forêt, les élus municipaux, intercommunaux, départements et régionaux et, lorsqu’elles existent, les associations syndicales de défense contre l’incendie mentionnées à l’ar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l’acquéreur un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l’article L. 134-8-1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le groupe SER portant article addit...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 723-11-... – Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux mais également de la protection contre les feux. » Expos...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : au moins tous les dix ans par les mots : de façon constante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour constante de la cartographie par les régions. En effet, le délai actuellement prévu de au moins une fois tous les 10 ans risque de rendre ce document obsolète r...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 est ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. » Exposé sommaire : Dans un souci d’efficience plus forte des OLD, les commun...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134-8-1. – Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend : « - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obl...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à car...