Interventions de Laurence Harribey

En termes de méthode, la réécriture par voie d'ordonnance du code de procédure pénale pose aussi question. Nous n'y sommes pas favorables par principe, même si nous convenons que, sur un tel sujet, il est difficile d'éviter une ordonnance. Cependant, nous souhaitons qu'elle soit mieux encadrée. La proposition des rapporteures de reporter d'un ...

Dans la droite ligne de l'amendement que nous avons présenté tout à l'heure, cet amendement est fortement inspiré du rapport « plan rouge VIF », qui recommande l'indemnisation de l'avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l'enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Il s'agit de la recommandation 22 de ce rapport.

Je suis quelque peu interloquée par notre discussion, et en particulier par vos réponses, monsieur le garde des sceaux et mesdames les rapporteures, car elles révèlent une vision assez binaire de la question.

Les choses ne sont pas aussi simples que vous nous les présentez : nous ne vous disons pas que, parce qu'il ne faut pas forcément créer de nouvelles places de prison, il faudrait relâcher des détenus. Compte tenu de votre trajectoire personnelle et de votre expérience, monsieur le garde des sceaux, vous savez très bien que les choses sont plus ...

Dans la droite ligne de l’amendement que nous avons présenté tout à l’heure, cet amendement est fortement inspiré du rapport P lan rouge VIF, qui recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Il s’agit de la recommandation 22 de ce rapp...

Dans la droite ligne de l'amendement que nous avons présenté tout à l'heure, cet amendement est fortement inspiré du rapport « plan rouge VIF », qui recommande l'indemnisation de l'avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l'enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Il s'agit de la recommandation 22 de ce rapport.

Il nous semble important de préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsque ces derniers procèdent aux opérations de débroussaillement. Tel est l’objet de cet amendement.

Il nous semble important de mettre en place un barème. En effet, très souvent, les communes, n’ayant pas une base juridique suffisante, abandonnent le système de la redevance, et donc le débroussaillement pour le compte des particuliers.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 72 000hectares ont brûlé en France en 2022, dont plus de 30 000 en Gironde, contre une moyenne de 8 500 hectares ces dix dernières années. Si le risque incendie avait, jusque-là, été globalement contenu par une politique volontariste de défense des forêts, les conséquences du réch...

Le groupe SER a été actif et constructif avec une quinzaine d’amendements adoptés dès l’examen en commission, portant notamment sur : la prise en compte des spécificités organisationnelles des massifs forestiers et le rôle d’acteurs comme la DFCI là où elle est présente ; la prise en compte du risque incendie dans les documents d’urbanisme, mêm...

Il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai après l’avoir présenté, puisque je sais qu’il recevra un double avis défavorable. Il vise à demander un rapport au Gouvernement, dans la mesure où l’article 18 prévoit, dans le cadre des PSG, un accompagnement des propriétaires forestiers par la visite d’un technicien forestier du Centre natio...

L’article 3 vise à renforcer les plans de protection des forêts contre les incendies qui, d’après le rapport d’information, sont la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local. Nous souscrivons à cette analyse. C’est la raison pour laquelle nous aimerions aller un peu plus loin que ce qui a été proposé par nos ra...

Je comprends les arguments qui sont opposés à cet amendement et je le retire, monsieur le président.

Il est également défendu.

Cet article 7 vise à intégrer dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois un objectif d’adaptation au changement climatique, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles, ainsi qu’à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. En commission spéciale, une dimension supplémentaire a été i...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement vise à prévoir la réalisation par les Sdis dans chaque département d’un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère saisonnier ou permanent. Cet inventaire devrait faire l’objet d’un suivi permanent et être révisé tous les deux ans au minimum. Il serait intégré dans les plans de gestion d...

L’été dernier, nous avons malheureusement constaté qu’un certain nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne pouvaient pas se rendre disponibles du fait d’une opposition de leur employeur. L’objet de cet amendement est donc de créer un congé spécial, comme il en existe dans d’autres corps, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans d...

L’été dernier, nous avons malheureusement constaté qu’un certain nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne pouvaient pas se rendre disponibles du fait d’une opposition de leur employeur. L’objet de cet amendement est donc de créer un congé spécial, comme il en existe dans d’autres corps, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans d...

Je souris à l’écoute de votre argumentaire, monsieur le rapporteur : vous voulez encourager les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, mais je puis vous dire, par expérience, que nombre des personnels ainsi employés n’ont pu être libérés l’été dernier, parce que les entreprises n’ont pas voulu s’en séparer plus de trois, quatr...