Amendements de Laurence Rossignol

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mes...

I. – Alinéa 6 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2025 II. – Alinéa 7 Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Cet amendement avance de deux la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 bis, considérant qu’un délai de cinq voire de huit ans est trop important.

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième par le mot : troisième II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : huitième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le moins que l’on puisse dire, c’est que les dispositions d’égalité économique et professionnelle prévues par le texte ne sont pas particulièrement pressantes étant donnés les délais ...

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en abaissant le nombre minimal de salariés requis pour que l’entreprise soit concernée. Comme le souligne le Haut conseil à l’égalité entre ...

Alinéa 8 1° Première phrase Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d’un an 2° Dernière phrase Remplacer les mots : peut se voir par les mots : se voit Exposé sommaire : Alors même que les entreprises sont incitées depuis plus d’une décennie à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la prise des décisio...

Alinéa 7 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement renforce les obligations paritaires des entreprises en élevant la représentation minimale de chaque sexe à 40 % au lieu de 30 %.

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de dip...

Alinéa 2 Après les mots : au titre du personnel qu’ils emploient insérer les mots : et des élèves qu’ils accueillent Exposé sommaire : Cet article avait pour but d’objectiver les inégalités qui perdurent dans la recherche pour mettre en place des dispositifs adéquats pour les réduire. Circonscrire les indicateurs relatifs à l’égalité seul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article L. 642-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 421-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du co...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1222-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229-… ainsi rédigé : « Art. L. 1229-…. – Le télétravail est de droit, au moins deux jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail et qui en fait la demande. Ce droit ...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions. Exposé sommaire : L'article 4 de l...

Alinéa 5 Première phrase Remplacer les mots : un arrêt des désordres existants par les mots : une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constatation des dégâts occasionnés telle qu’actuellement p...

Alinéa 4 Après les mots : ou des services judiciaires, Insérer les mots : et les assistants familiaux Exposé sommaire : L'article vise à préciser la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés, afin de permettre une mise en œuvre effective et efficace de ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier AEM (appui à l'évaluation de la minorité) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriques...

Alinéa 2 I-A la première phrase, remplacer les mots : La reconnaissance de la minorité et de l’état d’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le président du conseil départemental qui a procédé à son évaluation au titre de l’article L. 221-2-4 par les mots : ...

Alinéa 16 Après les mots : « ainsi que de personnalités qualifiées. » Insérer les mots : S a présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées Exposé sommaire : Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du c...