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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 octobre 2021 par : Mmes Briquet, Bonnefoy, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Joël Bigot, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mmes Harribey, Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Kerrouche, Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, MM. Montaugé, Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.
Exposé Sommaire :
L'article 4 de la présente proposition de loi a trait au rôle de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et à celui de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Pour la commission nationale consultative, les auteurs du présent amendement estiment qu'il serait opportun qu'elle puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés. En effet, les associations de sinistrés mettent parfois en exergue les qualifications partielles de ces experts.
En ce sens, et sans parti pris, les auteurs du présent amendement estiment utile que le rapport de la commission nationale consultative puisse évoquer cet aspect là, crucial quant à la fixation du montant des indemnisations des sinistrés, afin de faire évoluer le cas échéant les dispositifs légaux et réglementaires existants.
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