Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 257 4ème rectif. (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 250 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 527 585 588 639 696 707 726 )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Lienemann, Préville, MM. Iacovelli, Assouline, Mme Monier, M. Tourenne, Mme Rossignol, M. Kerrouche.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.
Exposé Sommaire :
Si l’agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l'agriculture française qui ambitionne de passer d'une logique d'exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique de « gestion d’écosystèmes cultivés», elle reste aussi un concept sans définition unique et sans reconnaissance officielle (en particulier au niveau européen). Il existe ainsi un risque important qu'une dénomination sans aucune valeur juridique permette à l'agriculture conventionnelle de valoriser une modification minimaliste de ses pratiques, tout en entretenant le flou quant à sa proximité de l'agriculture biologique qui correspond, elle, à des exigences élevées définies par un Règlement.
Dans ces conditions, et afin que l’agro-écologie soit le pendant d’un réel changement des pratiques agricoles, cet amendement propose que soit élaboré un cahier des charges précis et ambitieux en termes de croissance de la biodiversité, d'amélioration de la qualité des sols, d'économie d'eau pour l'irrigation, de reconstitution de paysages ruraux de qualité, de réduction des intrants et de qualité sanitaire des produits
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.