Amendements de Laurence Rossignol

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », les mots : « dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le projet de loi “prenant des dispositions dérogat...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1, 5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ». Exposé so...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organis...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que la partie « ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422-3 du code du travail. Ce rapport...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au P...

Alinéa 2 Supprimer les mots : «, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, ...

Alinéa 2 Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’opposer frontalement au durcissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article. D’une part, pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Le recours systématique aux ordonnances démontre, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement : un lieu de débats et d’échanges, et...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé: “À l’alinéa 3 de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », substituer a...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produir...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 – Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi « Art. L. 5426 - 10 . – La personne inscrite ou qui ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-20-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à redonner le rôle de négociation aux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage du Premier ministre adressé aux partenair...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie satisfa...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfa...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422-12 dudit code ou à augmenter la perte de recettes génér...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce en dérogation aux pouvoirs attribués en...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre au centre de notre démocratie sociale la négociation avec les partenaires sociaux plutôt que de mettre l’accent sur la concertation qui est, elle, mise en avant préférentiellement par c...