Immigration droit d'asile et intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise l’accueil provisoire de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par la commission des lois qui vise à retirer son effet utile à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Contraireme...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d'une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissa...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l'article L. 316-1, le mot : « définitive » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’étranger victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoignant dans une procédure pénale de bénéficier de ple...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-1 C » et les références : « et 225-5 à...

Alinéas 8 et 10 Supprimer les mots : détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316-3 Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Il est ainsi prévu la délivrance d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu u...

Alinéas 8 et 10 Supprimer le mot : définitive Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit d'une carte de résident en cas de condamnation de l'auteur, que cette condam...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l’article 132-80 du code pénal ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raiso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 30 qui, au prétexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, aura pour effet de précariser toutes les familles et donc remettra en cause le droit de vivre en famille. Les motivations de l’article 30 viseraient à sécuriser les conditions de délivrance de la c...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douz...

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Remplacer le mot : douze par le mot : trois III. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le durcissement des conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrange...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - à la première phrase, les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d’existence suffisants, d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ; II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime plusieurs dispositions ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , dont le montant doit être par les mots : ou que le montant de celles-ci est Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L'article prévoit que l'étranger d...

Avant l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public, la décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjo...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garantir les droits de...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée ...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n'est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour te...