Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 5 Remplacer les mots : , en prenant en compte son état de vulnérabilité par les mots : , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité physique et psychologique de l'intéressé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vul...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 222-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faîte au juge des libertés et de la détention de soulever, lors de la seconde prolongation, des irrégularités antérieures à la première prolongation. Une restriction telle qu...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce protocole prend notamment en compte les besoins spécifiques : « 1° Des mineurs pris en charge et ne disposant pas de la nationalité française, en défini...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Les...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin par les mots : à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est remise au demandeur d'asile. Exposé sommaire : Afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes qui y sont accueillies, cet amendement vi...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prévoir une clause de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. La finalité poursuivi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I bis, les mots : « sans conclusion du rapporteur public » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la présence de conclusion du rapporteur public. Le rapporteur public n’a pas de rôle dans le délibéré, mais il pe...

Alinéa 5, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n’est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l’entretien que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence, d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés ...° Le IV est ainsi modifié : a) Après le mot : « procédure », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et dans les délais prévus au I bis. » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification donne lieu à la remise d’un document à l’étranger, sur lequel sont ment...

Alinéa 7, troisième phrase Remplacer le mot : suffisante par le mot : effective Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le demandeur d’asile doit avoir une connaissance « effective » de la langue dans laquelle se déroule l’entretien et non « suffisante », dans la mesure où une connaissance « suffisante » ne garantit ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, l...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur peut introduire sa demande d’asile auprès de l’office en français ou dans la langue qu’il a indiquée lors de l’enregistrement de sa demande. » ; Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-11, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des trois députés et trois sénateurs membres de l’obser...

Alinéas 3 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 30 réforme les règles d’établissement de la filiation par reconnaissance au sein du code civil. Le texte vise à appliquer à l’ensemble du territoire national le dispositif de détection des reconnaissances frauduleuses qui existe à Mayotte depuis la loi du 24 juillet 2006 rela...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 30 propose de durcir la condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée de plein droit à l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France lorsque la filiation a été établie par reconnaissance. En pareil cas, i...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-11-… ainsi rédigé : « Art. 21-11-… – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants,...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l’article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n’était pas français au jour du m...