Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Alinéa 3 Remplacer le mot: troisième par le mot: quatrième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination textuelle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: IV. - Au premier alinéa de l'article 461 du code civil et au deuxième alinéa de l'article 462 du même code, après les mots: tribunal d'instance sont insérés les mots : ou devant le notaire instrumentaire Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 1°A Au deuxième alinéa, les mots: le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter sont remplacés par les mots: le greffier du tribunal d'instance se transporte Exposé sommaire : La formalité de requisition par le procureur du greffier ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile : dans la mesure où elles dérogent à la règle générale, les dispositions de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier ont vocation à régir le paiement des transactions immobilières reçues par notaire, par prioriété aux dispositions de l'article L. 1...

Alinéa 6 Après le mot: notaire insérer les mots: exerçant en France Exposé sommaire : La publicité foncière n'ayant vocation qu'à régir les immeuble établis en France, il est nécessaire que le notaire qui authentifiera l'acte exerce lui-même en France.

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié : 1° Après les mots : collaboration libérale sont sont insérés les mots : , en l'absence de conciliation, 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même loi est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l’article premier, le mot : « plusieurs» est remplacé par le mot : « deux» ; 2° Au premier alinéa de l’article 12-1, les mots : « et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou a...

I. Remplacer le dernier alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « V. Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions. « VI. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III sont applicables aux avocats visés au V et VI. » II....