Propriété intellectuelle

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 615-5. - La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts dé...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 615-3. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir, en référé ou sur requête, la juridiction civile compétente, afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contref...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : lorsque ces actions insérer les mots : et demandes Exposé sommaire :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-11 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : les infractions prévues par les mots : l’infraction prévue Exposé sommaire :

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Ces mesures par les mots : Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas Exposé sommaire :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : contrefaits et, s’il y a lieu, par le mot : contrefaisants Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 521-7. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalis...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l’article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 521-6. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir, en référé ou sur requête, la juridiction civile compétente, afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contref...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-5 du code la propriété intellectuelle : Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produit...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire :