Propriété intellectuelle

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 1 er , 5, 6 et 7 et de son article 16 seulement en tant qu'il concerne ...

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « en diffusant les résultats » sont insérés les mots : «, en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon » ; 2° Il...

I. - Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au 1 de l'article 428 du code des douanes, les mots : « sous tous régimes douaniers » sont supprimés ; 2° Dans le deuxième alinéa (a) des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « sous tout régime douanier » et sous tous régime...

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux articles L. 335-2, L. 615-1, L.716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 215 et 369 du code des douanes, 56 et 97 du code de procédure pénale, L. 162-1, L. 162-2, L. 163-3 etL. 163-5 du code monétaire et financier : les mots : « contrefait », « contref...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre III du titre IV du livre III du même code est complété par les articles L. 343-5 à L. 343-7 ainsi rédigés : « Art. L. 343-5. - L'atteinte aux droits du producteur de base de données peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 722-3. - Toute personne ayant qualité pour agir pour atteinte à une indication géographique peut saisir, en référé ou sur requête, la juridiction civile compétente, afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l...

I. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 521-4. - La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts...

I. Supprimer le deuxième alinéa (2°) de cet article. II. Rédiger comme suit le troisième alinéa (3°) de cet article : 3° Les articles L. 521-6 et L. 521-7 deviennent les articles L. 521-13 et L. 521-14. Exposé sommaire :

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 521-10 ainsi rédigé : « Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le déli...

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de ...

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun droit de recouvrement ou d’encaissement ne peut être mis à la charge du créancier qui a obtenu la conda...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le président peut ordonner la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une ...

I. Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : des documents par les mots : de tout document II. Remplacer le dernier alinéa (5°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la c...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : , s'il y a lieu, II. A l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : Ces mesures par les mots : Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-1-3. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, d'une atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données, la juridiction prend en considération les conséque...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle : Si la demande lui est faite, la juridiction... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle : Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 331-1-5 par la référence : L. 331-1-4 Exposé sommaire :

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : contrevenants et, s'il y a lieu, par les mots : comme portant atteinte à une indication géographique et II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propri...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 722-6. - Pour évaluer le préjudice résultant de l'atteinte à une indication géographique, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lés...