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Les interventions de Laurent Béteille sur ce dossier
6 amendements trouvés
07/09/2010 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Béteille, B. Fournier, Houel, Trucy, Etienne, Dal...
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de c...
07/09/2010 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mmes Mélot, Debré, MM. Braye, Béteille, Houel, B. Fournier, Trucy, Etie...
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement...
07/09/2010 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 32 bis (Retiré)
MM. Nègre, Béteille, Carle, J.P. Fournier, Couderc, Cointat, Brun, J. Gautier, Dufaut, Beaumont, Saugey, Trucy, Mme H...
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tra...
07/09/2010 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Article 33 (Adopté)
MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Cointat, Béteille
I. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II.- Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dan...
07/09/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Avant l'article 24 duodecies (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Lamure, MM. Trucy, de Legge, Vestri, Mme Sittler, MM. Bécot, Houel, J. Gauti...
Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...
06/09/2010 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Article 10 (Adopté)
MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Béteille, Cointat
I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'informations nominatives par les mots : de données à caractère personnel II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police ju...
