Interventions en commissions de Laurent Béteille

Après l'exposé très complet de M. Yung, je m'en tiendrai à l'essentiel. Ce texte reprend les préconisations de notre rapport d'information : simplifier au maximum, harmoniser entre les différents droits de propriété intellectuelle. De fait, les différences entre les régimes juridiques, qui font les délices des professeurs de droit et le cauchem...

ni des plaquettes de frein ! L'amendement n° 42, adopté, devient article additionnel.

En matière civile, oui, mais en matière pénale la législation nationale continuera de s'appliquer : il faudra éviter toute contradiction.

Reste que la contrefaçon est un fléau : elle nous fait perdre beaucoup d'emplois.

Attribuer l'allocation de vétérance n'étant pas illicite, pourquoi insérer ici un article conduisant à généraliser cette pratique ?

Puis-je rappeler mon rapport sur la responsabilité civile, qui contient des propositions de modification ?

Avocat depuis bien longtemps, inscrit au barreau d'Evry, j'ai toujours utilisé la postulation au tribunal de Créteil. En effet, lorsque l'on a créé la petite couronne, on a prévu la multipostulation en région parisienne, car nombre de tribunaux perdaient une partie de leur ressort. Il en va de même à Bordeaux et à Nîmes : ces deux « exceptions ...

Je suis parfaitement d'accord avec la proposition de loi. On a toutefois l'impression qu'on professionnalise de plus en plus les sapeurs-pompiers volontaires, mais sans vouloir le reconnaître expressément afin de se mettre à l'abri au regard de la directive de 2003. Je note ainsi que le texte accumule les tautologies pour sécuriser le statut de...

Je m'associe, moi aussi, à la position exprimée par le président Hyest au début de notre discussion : il convient de mettre en cohérence les textes éclatés et hétérogènes qui concernent le statut des élus locaux. Notre commission des lois devrait certainement mener des travaux d'information pour ordonner ces règles et en faire un corpus lisible...

Cet éparpillement n'a en effet aucune justification. Mais la prime majoritaire ne peut fonctionner que si les formations politiques se présentent dans l'ensemble des sections. Y a-t-il des partis qui ne sont que locaux ?

Je n'ai pas l'habitude d'intervenir sur les textes relatifs au droit pénal, mais ce projet de loi m'interpelle. Je suis favorable au rapprochement de la justice pénale de l'opinion publique, mais ce n'est pas ce que fait ce texte ! Le tirage au sort permet de sélectionner des individus, mais si une sélection est opérée, ils ne représentent plus...

Comment démontrer le risque d'atteinte grave à l'ordre public quand le malade est déjà hospitalisé ?

Introduire ces modifications pour le changement de régime matrimonial serait mettre le doigt dans l'engrenage : gardons-nous d'aller contre les principes. Il est vrai que la question se pose fréquemment, et j'ai en plusieurs occasions été sollicité par des couples pressés par la perspective d'un décès. Ils auraient dû s'y prendre plus tôt, je n...

Que le PADD soit replacé devant le règlement est une bonne chose. Cependant, la distinction des deux parties du PLU coïncide-t-elle avec les deux procédures, de la révision et de la modification ? Certaines modifications du PADD peuvent être mineures : ne conviendrait-il pas de leur appliquer une procédure légère ? Les chiffres que vous citez ...

Plutôt que d'interdire le transfert post mortem d'embryon, ne faudrait-il pas réduire le délai de 18 mois, qui semble un peu long ? S'en tenir au principe de l'anonymat pour le don de gamètes est sans doute la position qui fera le moins de dégâts. Enfin, je suis très opposé à la gestation pour autrui. De deux choses l'une : si la mère porteuse ...

Dans la mesure où les conseillers généraux ont des suppléants, pourquoi ne seraient-ils pas remplacés par ces suppléants lorsqu'ils sont appelés à prendre le siège d'un parlementaire nommé au Gouvernement, pour ensuite retrouver leur mandat de conseiller général lorsque le ministre redevient parlementaire ?

J'ai en tête un exemple survenu dans mon département. Un candidat à l'élection municipale, invalidé, devient inéligible pour une année. Nouvelle élection, nouveau candidat, lui aussi sanctionné. L'élection est à nouveau annulée, et le premier candidat a pu se représenter.

J'approuve le président. La transparence totale est impossible.

Je connais pour ma part le cas d'un conseiller général, largement élu au premier tour, qui s'est retrouvé inéligible car il s'était trompé de date pour le dépôt des comptes de campagne... L'amendement n° 17 rectifié est adopté. L'amendement de coordination n° 18 est adopté. L'amendement n° 19 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédactio...

Dans l'hypothèse où un député devenu ministre est élu au Sénat, il n'est plus député. Son élection au Sénat ne remet pas en cause le mandat du nouveau député.