Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Ces cinq amendements ayant pour objet de supprimer ou de vider de sa substance l’article 2 de ce projet de loi, qui recueille l’assentiment de la commission, cette dernière ne peut qu’y être défavorable.

Cet amendement est quasi identique à l’amendement n° 6, que nous avons examiné à l’article 1er. Je rappelle la position de la commission : laisser le choix lui paraît souhaitable ; la qualité architecturale, esthétique et fonctionnelle de l’ouvrage constitue l’un des critères d’attribution du contrat. Ainsi, les auteurs de cet amendement sont...

Si, on peut !

Je ne peux pas laisser tenir de tels propos sans réagir. Monsieur Sueur, relisez le quatrième aliéna l’article Ier, qui prévoit précisément une exception pour la conception des ouvrages, c’est-à-dire le travail de l’architecte : le contrat « peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens im...

L’amendement n° 14 avait été adopté par le Sénat en première lecture. Nous y avions été favorables, effectivement, car l’expression « offre économiquement la plus avantageuse » peut laisser penser que la personne publique est dans une optique de moins disant et non de mieux disant. Toutefois, nous avions indiqué que cet amendement présentait l...

La commission considère que le dispositif prévu dans le projet de loi est de nature à encourager le secteur privé à proposer des solutions novatrices aux personnes publiques, ce qui va plutôt dans le bon sens. Il ne crée pas de droit à indemnité, mais laisse la liberté d’appréciation aux personnes publiques concernées. Partisans du maintien du...

Tout d’abord, une remarque de forme, je ferai observer qu’il aurait fallu parler en la matière de « cautionnement » et non de « caution ». Sur le fond, les députés ont adopté un amendement qui tend à subordonner l’obligation de cautionnement à une demande du prestataire. La précision semble effectivement raisonnable. Il n’est pas nécessaire d...

La commission s’est montrée au contraire tout à fait favorable à cette possibilité de conclure des baux sur le domaine privé de la personne publique. L’Assemblée nationale l’a bien précisé, ils seront conclus avec l’accord exprès de la personne publique. Par conséquent, nous sommes favorables à cette disposition et, partant, défavorables à l’a...

M. Laurent Béteille, rapporteur. Pour une fois, la commission est en effet d’accord avec M. Sueur, mais cela ne l’empêche pas d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements !

La commission comprend bien l’esprit de cette disposition, qui a pour but de vérifier que les contrats de partenariat sont utilisés à bon escient par les collectivités territoriales. Pour autant, nous sommes très attachés au principe de libre administration des collectivités locales. Il appartient aux maires et aux conseils municipaux de fixer...

Au cours de la discussion générale, j’ai, comme l’auteur de l’amendement, souhaité un seuil d’une certaine importance. Je le situais entre 5 à 10 millions d’euros. Mais, après ce qui vient d’être dit, peut-être n’est-il pas saugrenu de faire monter légèrement les enchères… En toute hypothèse, la fixation de ce seuil relève du règlement. La com...

On peut effectivement, comme M. Collombat, être réticent à toute forme de dessaisissement du Parlement, notamment aux habilitations de l’article 38 de la Constitution, qui confèrent au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances. Cela étant, je tiens à faire observer que le code des marchés publics est très largement réglementaire. Pa...

Le débat a légèrement évolué depuis la première lecture dans la mesure où les députés ont précisé dans le projet de loi le régime d’entrée en vigueur de la loi en limitant son application aux contrats en cours aux seules dispositions fiscales, qui n’ont donc pas de portée sur la conclusion du contrat ou l’équilibre du contrat. Par conséquent, ...

En première analyse, la commission spéciale juge intéressante cette proposition. Elle serait plutôt tentée d’émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Toutefois, comme nous n’avons disposé que de peu de temps pour étudier le dispositif en détail, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être pu l’expert...

Cet amendement tend à étendre la garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, prévue par l’article L. 3253-8 du code du travail, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production, ou SCOP, dispositif dont bénéficient déjà les sala...

La mesure que nous proposons permettrait d’inciter très fortement, nous semble-t-il, les salariés à reprendre leur entreprise. Il faut en effet une bonne dose de courage, ainsi que des moyens financiers, pour prendre un tel risque, que nous souhaitions garantir d’une façon ou d’une autre. Je me rends néanmoins aux arguments développés par Mme ...

Tu parles !

C’est fini depuis longtemps !

La commission approuve complètement, sur le fond, les dispositions de l’article 18. Il s’agit de faire en sorte que le prononcé des incapacités d’exercer une activité commerciale ou industrielle ne soit plus automatique, mais laissé à l’appréciation des tribunaux. En effet, ces derniers n’ont pas vocation à fonctionner comme des ordinateurs. L...

Il s’agit donc de viser toute une série d’infractions, ce qui crée le caractère répétitif que je viens d’évoquer. Nous répondons ainsi à l’objection de Mmes Khiari et Beaufils en faisant en sorte qu’il n’y ait plus d’habilitations à légiférer par ordonnances dans le domaine pénal, tout en satisfaisant un réel besoin en matière de politique péna...