Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Au regard des auditions que nous avons organisées, la procédure semble se dérouler convenablement concernant l’article 6. Il manque effectivement un décret, et nous nous en sommes expliqués. Mais cela est lié à bien d’autres choses et ne remet pas du tout en cause l’urgence des dispositions de ce texte ; au contraire, le prolongement de son app...

Nous ne sommes pas pour l’assistanat !

Vous êtes trop bon !

Très bien !

Il a raison !

Nous avons un remarquable rapporteur !

J’émettrai une réserve d’ordre juridique : instituer un impôt ou une taxe sans vote du conseil municipal me paraît totalement contraire à la Constitution. Si la taxe est applicable à l’ensemble des communes du territoire, sans exception, alors c’est au Parlement de la décider, mais, en dehors de ce cas, on ne peut pas prévoir qu’un impôt ou un...

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage à Élisabeth Lamure, qui s’est exprimée en tant que rapporteur de la commission mixte paritaire, pour le travail tout à fait remarquable qu’elle a accompli dans la partie sans doute la plus délicate de ce texte...

C’est vous qui l’avez déposée !

La commission comprend bien la finalité de ces amendements, qui rejoignent en grande partie ceux qui nous ont occupés tout à l’heure à l’article 32. Il s’agit effectivement de permettre à des acteurs économiques importants d’apporter à la fois leur capacité financière et un flux d’affaires, ce qui ne peut être que bénéfique pour l’économie fran...

Comme je l’ai précisé en donnant mon avis sur les deux amendements précédents, nous partageons la préoccupation de Mme Goulet. Cependant, les mesures proposées sont quelque peu particulières et, en tout cas, réglementaires. La commission ne peut donc que demander le retrait de cet amendement.

Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des dispositions pérennes – et non plus transitoires et expérimentales - permettant à l’État, conformément aux règlements communautaires, de confier aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux groupements europée...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 1056, Mme Bricq a bien précisé qu’elle considérait que l’État devait être dans l’obligation de confier aux collectivités territoriales la gestion des crédits de la politique communautaire de cohésion économique et sociale. L’instauration d’une telle obligation est contraire à la position de la commission...

On est décentralisateurs dans le cadre de règlements européens ! Lorsque ces règlements font de l’État le seul responsable de la gestion de ces crédits, vous ne pouvez pas le contraindre à en abandonner la gestion à d’autres, sans aucun contrôle ! C’est totalement incongru, excusez-moi de vous le dire ! Je ne peux donc que donner un avis défav...

La commission n’a pas du tout entendu remettre en cause les dispositions prises pour la gestion des fonds sur la période 2007-2013. Elle a simplement estimé qu’il faudrait, à l’avenir, trouver un système pérenne pour la gestion de ces fonds et aller au-delà de l’expérimentation actuelle. Pour autant, j’entends bien les arguments que Mme la min...

Effectivement !

La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement. Elle émet donc un avis favorable.

L’amendement n° 250 est rédactionnel. L’amendement n° 251 tend à supprimer le dernier alinéa de cet article, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. de Courson. Il vise le cas où une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l’État et dont le transfert est bloqué pour telle ou telle raison...

Il y a donc bien deux impositions distinctes et la disposition apparaît superflue.

Oui !