Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Cet amendement vise simplement à déplacer une mesure introduite par l’Assemblée nationale qui nous paraît intéressante, et à supprimer des dispositions transitoires qui n’étaient pas nécessaires.

L’article 33 quater prévoit la réalisation d’une étude d’impact territorial, sous l’autorité conjointe du représentant de l’État et de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, lorsqu’un projet de réorganisation d’un service ou d’un établissement public dépendant de l’État est susceptible d’a...

La commission est assez réservée sur ce sous-amendement. Certes, il est nécessaire d’informer les collectivités locales. Faut-il pour autant le préciser dans un article de loi ? Je ne le pense pas.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 998 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 271. Pour ce qui est de l’amendement n° 301, le dispositif prévu paraît vraiment trop rigide. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Madame la présidente, l’amendement n° 253 de la commission est retiré au profit de l’amendement n° 998 rectifié.

L’avis de la commission reste défavorable. Je suggère toutefois à Mme Bricq de remplacer les termes « collectivités locales » par les termes « collectivités territoriales ».

La commission n’est pas favorable à cet amendement. La révision générale des politiques publiques est destinée à permettre aux administrations de l’État de rendre un meilleur service à la population à un moindre coût. Par son caractère systématique, l’amendement proposé aurait pour effet d’empêcher des évolutions dont la nécessité ne fait auc...

Le métro de Paris est une partie du patrimoine de la France !

Et en plus, ce n’est pas français !

Les amendements n° 368 et 502 visent à supprimer l’article 32. Or, selon nous, il est important que la France puisse accueillir les personnes qui souhaitent s’y investir et y développer des richesses et donc des emplois. Si des titres de séjour existent déjà, qui peuvent être utilisés dans le cadre de l’immigration économique vers notre pays, ...

La commission spéciale, considérant que l’article 32 doit être maintenu pour l’attractivité économique de notre territoire, est donc défavorable aux amendements identiques n° 368 et 502. Elle est également défavorable à l’amendement n° 871, qui vise à supprimer la carte compétences et talents. Selon la commission spéciale, cette suppression n’...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 26 juin 2008. Créé par l’ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est venu compléter heureusement la panop...

Tout à fait !

M. Laurent Béteille, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en écoutant M. Collombat, je me demandais s’il ne souhaitait pas purement et simplement supprimer la délégation de service public, qui, à l’entendre, serait extrêmement dangereuse pour l’ensemble des collectivités territoriales. Est-il vraiment rais...

Tout à l’heure, M. Sueur nous disait qu’il était désobligeant de légiférer après une décision du Conseil constitutionnel, qui ferait descendre, en quelque sorte, les tables de la loi sur les parlementaires et sur l’ensemble de la nation… En réalité, ce qui est vraiment désobligeant pour une juridiction, quelle qu’elle soit, c’est de lui faire ...

Ce n’est pas le cas en l’occurrence !

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Les auteurs de la motion contestent l’utilité même du contrat de partenariat. Pour notre part, nous estimons qu’il s’agit d’un mode de commande publique utile. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les avantages des PPP en termes de développ...

La commission est surprise de cette nouvelle pratique qui consiste à transcrire les décisions du Conseil constitutionnel dans la loi. Selon nous, cela ne s’impose nullement. Comme l’a souligné à juste titre M. Jean-Pierre Sueur, et je le rejoins totalement sur ce point, les décisions du Conseil constitutionnel « s’imposent aux pouvoirs publics...

L’amendement n° 28 vise tout simplement à supprimer les contrats de partenariat. Il a le mérite de la clarté, mais nous y sommes bien entendu défavorables. En ce qui concerne le seuil que tend à instaurer l’amendement n° 8, nous pensons qu’il n’y a pas lieu de limiter les possibilités de recours aux contrats de partenariat, notamment pour les ...

Nous nous en doutions un peu !