Harkis et autres personnes rapatriées d'algérie

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par les mots : du Premier ministre II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , après instruction par les services de l’office III. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : office par les mots : Office national des anciens combatt...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ». Exposé sommaire : Il est important de pouvoir faire évoluer la liste des lieux concernés par l’accueil indigne des harkis. Il doit en être de même pour la date qui doit pouvoir elle aussi évoluer. En effet, la fermeture des camps ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est pu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l'institution d'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie ...

L’article 2 est ainsi modifié : A l’alinéa 1 : Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont été rapatriés d’Algérie à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, qui ont séjourné dans des structures d’accueil ou qui sont arrivées en France par leurs propres moyens, peuvent obtenir réparat...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, de toutes les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs famill...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. C...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : nationale insérer le mot : indépendante Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que cette commission doit être indépendante. Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être e...

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Elle est présidée par un parlementaire. « Elle est composée notamment d’historiens, de sociologues, de psychiatres, de psychologues et de juristes, de deux personnalités qualifiées en raison de leur expertise sur les traumatismes psychologiques, la résilience, ou sur l’histoire et la soc...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations, à des privations et à des atteintes aux libe...