Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

On sait le rôle de la commission nationale SRU : à la fin des périodes triennales, lorsqu’elle est saisie par les préfets, elle étudie d’éventuelles exemptions de constat de carence. Nous proposons d’élargir le rôle de cette commission nationale pour la faire intervenir non pas uniquement en aval du processus, mais également en amont : elle jo...

Monsieur le ministre, les communes qui sont passées devant la commission nationale SRU n’ont toujours pas reçu de réponse. Cela étant, je retire l’amendement.

Je voudrais évoquer la commission nationale de la loi SRU, présidée par Thierry Repentin et dont on parle très peu. Elle vise justement à identifier les cas très particuliers dans lesquels, pour telle ou telle raison, l’objectif fixé par la loi SRU n’est pas atteignable, du moins dans les délais impartis. Cet amendement prévoit une mutualisati...

En 2017, l’État, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels appartenant à l’enseigne Formule 1. Ces hôtels ont été transformés dans un premier temps en hébergements d’urgence avec accompagnement social, avant de devenir des résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent ...

L’article 47 bis B désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur. Nous partageons évidemment cet objectif, mais nous souhaitons ajuster le dispositif...

Nous partageons le souci des auteurs de cet amendement, que nous voterons. Il y a là une lacune, qui mérite manifestement d’être comblée.

Les mesures qui sont simples sur le papier se révèlent rarement aussi simples dans la réalité. Je comprends que l’on puisse être séduit par une procédure d’encadrement des loyers, en se disant que cela résoudra le problème de leur envolée. Mais, dans les faits, ça ne fonctionnera pas ainsi. Dans les secteurs tendus, notamment – je pense à Par...

La question de la mixité sociale est particulièrement prégnante pour les villes concentrant de nombreux logements sociaux et des populations très modestes. À ce titre, pour favoriser une diversification du parc locatif, nous proposons, au travers de cet amendement, que le financement des logements PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration – ne...

Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Les chiffres que vous nous donnez sont plutôt rassurants, ce qui n’a pas toujours été le cas. Parfois, la facilité a consisté à réaliser des logements en PLAI dans des quartiers qui en comptaient déjà beaucoup. Vos chiffres montrent que le phénomène est endigué, peut-être parc...

Je remercie la commission d’avoir enfin introduit ce recadrage du calendrier pour l’application de la loi SRU, car nous savons que l’échéance de 2025 ne pourra pas être tenue par toutes les communes. Ce n’est pas une question de mauvaise volonté, contrairement à ce que pensent certains. Simplement, elles sont confrontées à des difficultés. Souv...

M. Laurent Lafon. Je reprendrai exactement le même argument que Marie-Noëlle Lienemann : cela n’a aucun sens de proposer à la commune de préempter un bien qu’elle a déjà financé par le passé.

Ou alors, en termes de gestion de l’argent public, il y a quelque chose qui m’échappe ! C’est d’autant plus vrai qu’un certain nombre de communes, si ce n’est toutes, n’ont plus de compétence dans le domaine du logement social puisque, dans la majorité des cas, cette compétence a été transférée à l’intercommunalité. Je ne vois pas l’enchaîneme...

Ces différents amendements montrent bien que la situation des communes qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux pose problème. Cette situation est d’autant plus cruciale dans les zones tendues où le prix de l’immobilier est élevé : les bailleurs sociaux, suivant une certaine logique patrimoniale, vendent des logements dans ces communes po...

Je remercie Mme le rapporteur de sa proposition, qui vise à nous faire avancer et trouver une solution. J’ai un problème avec le pourcentage, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Quel que soit le pourcentage fixé – c’est celui de 50 % qui a été retenu, mais ce pourrait être plus ou moins –, cela ne permet pas forcément de...

Il faut qu’une telle opération réponde à un intérêt local. Or eu égard au prix de l’immobilier et aux spécificités immobilières de chacune des villes, la notion de pourcentage ne suffit pas. C’est pourquoi je crains que, en figeant la situation avec un taux de 50 %, l’on ne parvienne à un résultat qui ne soit pas celui qui est recherché. §Il f...

Pratiquement tout le monde est d’accord sur la nécessité de réorganiser le secteur du logement social. Le problème que pose l’article que nous sommes en train d’étudier, c’est qu’il prévoit une organisation uniforme sur tout le territoire. Le même seuil de 15 000 logements sociaux, abaissé à 10 000 par la commission, s’appliquera de la même faç...

Nous avons besoin, pour faire le lien entre les politiques de l’habitat et les opérateurs de logements sociaux, de souplesse et d’adaptation, en fonction des problématiques locales. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, dont nous aurons peut-être l’occasion de parler au cours de ce débat, prévoit bien des dif...

J’ajoute ma voix au filet de celle de Philippe Dallier, car son amendement est empreint de bon sens. M. le ministre vient de nous dire que cette réforme ne saurait tarder, mais, comme le discours était le même il y a un an, nous ne savons toujours pas quand cette réforme sera engagée. En tout cas, on ne peut pas nous demander de nous organiser...

J’ai eu la chance d’être, pendant quinze ans, maire d’une ville dont la dimension historique et patrimoniale est assez importante, la ville de Vincennes. Pendant quinze ans, cela semble être une exception vu ce que disent certains de mes collègues, je dois avouer avoir travaillé en partenariat, et non en opposition, avec l’ABF. Une chose m’a f...

Contrairement à ce qu’un certain nombre de mes collègues ont dit, je pense que, pour les maires, un ABF représente aussi une protection, un appui et un partenaire.