Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Amendement n°519, après l'avant dernier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...- Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les obligations prévues à la présente section peuvent être transférées à l'établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dont ces co...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et les résidences services seniors » Exposé sommaire : Les résidences services séniors comportent par nature une grande mixité générationnelle qui correspond totalement à la philosophie de la loi SRU. La souplesse des offres de ces établi...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Alinéa 73 Supprimer le mot : majoritaires Exposé sommaire : Les SEM agréées sont des sociétés qui réunissent de nombreuses compétences et qui ont démontré depuis de nombreuses années leurs capacités à réaliser, en complément des opérations de logements locatifs sociaux, des opérations d’accession sociale à la propriété pour favoriser la mix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été à l’origine de la réforme de la législation applicable aux préenseignes opérée par la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, qui a conduit à restreindre le champs des activités susceptibles de faire l’objet des préenseignes et, en...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositi...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France ayant le statut de fondation reconnue d’utilité publique est autorisé à se transformer en association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Par dérogation aux dispositi...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée. Une décision claire du ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. II. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas....

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et le lui soumet pour validation. L’architecte des bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas é...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en t...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par ces alinéas, le projet de loi prévoit la mise en place d’une dérogation à la loi « MOP » ; ceci soulève des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de la concession d’aménagement entraîne le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité au concession...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR. C...

Alinéa 137 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les opérations de moins de cinquante logements, Exposé sommaire : Le recours au concours est un outil indispensable pour les opérations de construction importantes. Il permet d’innover, de concerter, de faire transparaitre les meilleurs projets mais aussi d’assurer la transparence dans l...

Alinéas 29 et 30 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les ca...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infr...

Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, au regard des critères de superficie définis à l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage. Exposé sommaire : La commission d'attribution doit intégrer le patrimoine immobilier des locataires dans les critères d’évaluation afin de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'examen de la situation...