Questions écrites de Laurent Lafon

Régulation de la température de chauffage des logements collectifs

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la législation et la réglementation applicables en matière de régulation de la température des logements. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'appliquent aux immeubles collectifs équip...

Accompagnement des seniors demandeurs d'emploi

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'élargir les dispositifs de soutien à l'emploi en fonction de caractéristiques générationnelles. Depuis le 1er août 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021, les employeurs embauchant des jeunes de moins de 26 ans bénéficient d'une aide économique directe pouvant aller jusqu'à 4 000 eu...

Associations de sport amateur bénéficiaires de la taxe prélevée sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, au sujet des associations de sport amateur bénéficiaires de la taxe Buffet. La taxe prélevée sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives, dite « taxe Buffet », créée en 2000, est deve...

Trajectoire pluriannuelle de la spécialité de médecine intensive réanimation

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la trajectoire pluriannuelle à venir du nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés dans la spécialité de médecine intensive réanimation à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine. La pandémie de maladie à coronavirus 2019 a rappelé à quel point la capacité de prise en charge de patients...

Attributaires des marchés publics de prestations de services professionnels en matière de propriété intellectuelle

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nature des attributaires des marchés publics de prestations de services professionnels en matière de propriété intellectuelle pour les sociétés d'accélération du transfert de technologie. Compte tenu de l'excellence des chercheurs français et de la place qu'occupe notre...

Remise en concurrence des titulaires d'accords-cadres multi-attributaires en matière de propriété intellectuelle

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la remise en concurrence des titulaires d'accords-cadres multi-attributaires en matière de propriété intellectuelle. De plus en plus de marchés publics passés par des sociétés d'accélération du transfert de technologie ou des structures publiques de recherche conduisent à ...

Implantation de logements modulaires à Chennevières-sur-Marne

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, quant à l'implantation de logements modulaires par l'État sur les emprises de la voie de desserte orientale. Notre pays en prise à la crise sanitaire est confronté à l'urgence sociale. Aux personnes en précarité et en situation de pauvreté depuis des années e...

Droit à communication de la liste électorale

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée du droit à communication de la liste électorale prévu par les articles L. 37 et R. 20 du code électoral. Ce droit s'exerce à la seule condition qu'il ne soit pas fait un usage commercial de la liste (Conseil d'État 2 décembre 2016 n° 388979). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016, soit le 1er jan...

Désignation des scrutateurs chargés du dépouillement des bulletins de vote

M. Laurent Lafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la portée des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, s'agissant de la désignation des scrutateurs chargés du dépouillement des bulletins de vote. Si le dispositif précise que ceux-ci sont désignés parmi les électeurs présents, et si les candidats eux-mêmes peuvent désigner des scrutateurs, y compris parmi leurs délégués, il paraî...

Exode des entreprises et de leurs employés du Royaume-Uni suite au Brexit

M. Laurent Lafon rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 2746 posée le 18/01/2018 sous le titre : « Exode des entreprises et de leurs employés du Royaume-Uni suite au Brexit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Activité de l'association AFM-Téléthon

M. Laurent Lafon rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2188 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Activité de l'association AFM-Téléthon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet d'implantation d'une prison à Noiseau dans le Val-de-Marne

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'information quant au projet d'implantation d'une prison à Noiseau, dans le département du Val-de-Marne. Faisant suite à la réponse gouvernementale faite à sa précédente question n° 3239 et publiée au Journal officiel le 29 novembre 2018 (p. 6 054), il demande si « les études approfondies » é...

Pouvoirs des présidents de bureaux de vote

M. Laurent Lafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue des pouvoirs dont disposent les présidents de bureau de vote, chargés d'assurer la police de l'assemblée en vertu de l'article R. 49 du code électoral, pour interdire en leur sein la prise de photographies de la liste électorale ou de toute autre information portant atteinte au secret du vote et à l'égalité entre les candid...

Étudiants français et conséquences du Brexit

M. Laurent Lafon rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 12508 posée le 10/10/2019 sous le titre : « Étudiants français et conséquences du Brexit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il attire son attention sur les étudiants qui veulent participer à un programme d'échange universitaire au Royaume-Uni. En ...

Nécessaire simplification de l'article L. 52-11 du code électoral

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire simplification de l'article L. 52-11 du code électoral, compte tenu de la décision de la Cour de cassation n° 1997 du 1er octobre 2019 (n° 18-86 428) et de l'argument tenant à l'illégalité manifeste du décret de revalorisation des montants inscrits dans cet article. Il lui demande en conséquence s'il ne sera...

Publication foncière

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication foncière. Le service des publications foncières a accumulé un retard considérable, soit de quinze à vingt mois, dans le traitement des transactions immobilières. Or, un autre service de l'État, celui des impôts, réclame le versement de tout ou partie de la taxe foncière aux précédents propri...

Violences sexuelles en études de médecine

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des violences sexuelles en études de médecine. D'après une thèse édifiante soutenue en octobre 2018, près de 30 % des étudiants en médecine ont subi des violences sexuelles. Pour 11,6 % d'entre eux, il s'agissait même d'agressions sexuelles. Cela est encore plus frappant pour les étudiantes de secon...

Mise en place d'Alicem

M. Laurent Lafon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique au sujet de la mise en place de l'application Alicem. Depuis juin 2019, l'application Alicem - dont l'objectif est de simplifier les démarches administratives et de créer une identité numérique – est entrée dans sa phase de ...

Projet de gare d'interconnexion Bry-Villiers-Champigny

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le financement du projet de gare d'interconnexion Bry-Villiers-Champigny prévue dans le projet du Grand Paris Express (GPE). Ce projet, si important pour les Val-de-Marnais - et sur lequel il avait déjà interrogé le Gouvernement lors de la s...

Portée du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif aux nuances politiques

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif aux nuances politiques par lesquelles les traitements automatisés de données « application élections » et « répertoire national des élus », renseignés par le ministère de l'intérieur enregistrent les résultats électoraux. Si le conseil d'État a jugé, le 17 décemb...