Questions écrites de Laurent Lafon

Applicabilité de l'article L. 52-8 du code électoral aux communes de moins de 9 000 habitants

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de l'article L. 52-8 du code électoral aux communes de moins de 9 000 habitants. Si l'article L. 52-4 qui mentionne ce seuil déclenche en particulier l'obligation de constituer un mandataire financier, de présenter un compte de campagne certifié, ou une attestation du mandataire financier si le candidat ob...

Fichier électoral

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue du fichier électoral. Le maire a pour compétence de procéder à la radiation d'un électeur sur la liste électorale, après examen de sa situation pour perte d'attache communale. Or, dans les faits, cette radiation n'est pas toujours effective. Lors d'un scrutin, le citoyen qui devait être radié ne l'est toujours pa...

Contentieux financier sur les enseignants vacataires

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contentieux financier des enseignants vacataires. Un changement de code informatique lié à la défiscalisation d'heures supplémentaires a généré des erreurs – en l'occurrence des trop-perçus de salaires des enseignants vacataires – sur les fiches de paie d'avril, mai et juin 2019. Le contentieux global dé...

Accès des ergothérapeutes dans les établissements scolaires

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès des ergothérapeutes dans les établissements scolaires. Plusieurs d'entre eux se sont vu refuser l'accès à des établissements scolaires où ils devaient prodiguer des soins à des élèves en situation de handicap, et ce malgré des prescriptions médicales. Or, il est contraire à la volonté p...

Étudiants sans affectation dans l'enseignement supérieur

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les étudiants sans affectation dans le Val-de-Marne. L'augmentation des étudiants dans le supérieur risque d'entraîner une augmentation d'étudiants sans affection. Elle a affirmé que les jeunes sans formation seraient accompagnés via des trimestres de transition. Aussi, il...

Étudiants français et conséquences du Brexit

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les étudiants qui veulent participer à un programme d'échange universitaire au Royaume-Uni. En cas de non-accord, il ne sera plus possible pour les étudiants français de partir dans ce pays. Il existe, toutefois, la possibilité pour le Royaume-Uni de participer aux program...

Ouverture des classes des lycées professionnels à la mixité dans les établissements d'enseignement privé

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article L. 421-6 du code de l'éducation tel qu'il résulte de l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il regrette que cet article ne fasse référence qu'aux lycées publics, alors même qu'une reconnaissance juridique est tout auss...

Prise en charge des enfants handicapés scolarisés dans les établissements spécialisés

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la situation préoccupante des enfants en situation de handicap scolarisés dans les établissements spécialisés. De nombreuses inquiétudes traversent les familles, notamment celles d'enfants sourds ou aveugles, à l'image de la grève dans les instituts nationaux de sourds et aveugles du 4...

Diagnostic de la pollution des établissements qui accueillent des enfants

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du manque d'exhaustivité des contrôles et des diagnostics quant à la présence d'une éventuelle pollution de l'air, de l'eau et des sols dans les établissements qui accueillent des enfants. En effet, de récentes publications ont de nouveaux mis en lumière un constat alarmant déjà bien étab...

Libre concurrence dans le secteur de la météorologie

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la situation de la société Corobor, acteur innovant du secteur de la météorologie, située à Vincennes dans le Val-de-Marne. L'entreprise Corobor développe et fournit des systèmes intégrés pour les services météorologiques nationaux et l'aviation civile depuis 1992 et dans p...

Pilotage de l'ouverture des données par l'État

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le pilotage de l'ouverture des données par l'État dans le cadre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette loi a rendu obligatoire l'ouverture des bases et données des auto...

Interconnexion de la gare Bry-Villiers-Champigny

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le financement de l'interconnexion de la gare Bry-Villiers-Champigny. La création de cette nouvelle gare sur le réseau express régional (RER) E aux abords de de Bry, Villiers et Champigny est censée assurer une correspondance avec la ...

Mutualisation des postes dans les commissariats de police en région parisienne

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les projets de mutualisation des postes dans les commissariats de police la nuit en région parisienne. Effectivement, en petite couronne parisienne, et tout particulièrement dans le Val-de-Marne, ces projets reviennent régulièrement sur la table, à l'image du commissariat de Charenton-Saint Maurice, de ...

Inscription des élèves dans une école primaire après un déménagement

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription des élèves dans l'école élémentaire d'une commune dont les parents ne sont plus résidents. Lorsque des parents ne sont plus domiciliés dans la commune siège de l'établissement, la question du maintien des enfants dans l'école primaire de la commune se pose pour les années suivant le déménagement. L...

Travaux du pont de Nogent-sur-Marne

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les travaux du pont de Nogent-sur-Marne. Effectivement, les maires du Territoire Paris-Est-Marne et Bois (13 communes, 510 000 habitants) et leur président ont appris par la presse le report des appels d'offres et l'absence des crédits, côté Etat, qui devaient financer les prote...

Réhabilitation du métier d'herboriste

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation du métier d'herboriste. En effet, depuis 1941, à la suite de la suppression du diplôme, la profession d'herboriste est entrée dans un vide juridique. Aujourd'hui, les pharmacies ont le monopole sur les plantes médicinales et les prescriptions de ces dernières...

Places disponibles dans les facultés de droit parisiennes pour les étudiants non résidents de l'académie de Paris

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre de places disponibles dans les facultés de droit parisiennes pour les étudiants qui ne résident pas dans l'académie de Paris. Effectivement, le 8 mars 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite de...

Rapport de la « mission Orsenna » sur la lecture publique

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la publication du rapport confié à Erik Orsenna concernant l'évolution des bibliothèques et la lecture publique. Effectivement, elle a souhaité confié à Erik Orsenna, en septembre 2018, une mission d'ambassadeur de la lecture publique lui permettant de ce fait de contribuer à faire évoluer les bibliothèques et favoriser ...

Implantation éventuelle d'une prison à Noiseau

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet éventuel de l'implantation d'une prison à Noiseau, dans le département du Val-de-Marne. Effectivement, un article du journal Le Parisien, paru récemment, indique que l'État souhaiterait construire la deuxième prison du département dans la ville de Noiseau, et ce, sans discussion préalable avec...

Avenir des sociétés privés dans le domaine de l'archéologie préventive

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des sociétés privés dans le domaine de l'archéologie préventive. Effectivement, les fouilles préventives sont soumises depuis 2001 à la pratique d'appels d'offre, ce qui a permis l'apparition de sociétés privées spécialisées dans le secteur de l'archéologie préventive, en plus des acteurs publics déjà implantés ...