Amendements de Leila Aïchi

I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 35 Après le mot : requérante insérer les mots : ou le groupement requérant III. – Alinéa 38, à l'article L. 423-8 (non modifié) Remplacer les mots : Seule l’association requérante peut par les mots : L’association ou le groupement requé...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs requérant Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe. C’est en effet ...

I. - Alinéa 17, seconde phrase Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation II. - Alinéa 27 Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s’est pourvu en...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou cont...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un élargissement de l’action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique. Exposé sommaire ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'action de groupe porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, ainsi que sur les préjudices écologiques et ceux relatifs à la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au dispositif de l’action de groupe toute sa dimension...

Alinéa 6 1° Après le mot : civile insérer les mots : , administrative ou pénale 2° Après le mot : professionnel insérer les mots : , personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État, Exposé sommaire : Dans une logique d’élargissement de la procédure de l’action de groupe, le but est de l’étendre à...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conse...

Après l'article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Exposé ...

Alinéa 18 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficien...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les députés. Le mandat de député par sa charge de travai...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

I. – Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuve...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être rempla...