Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-2 ainsi rédigé : « Article L. 315-2-2. - Les contrats passés en vue de consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective visée à l’article L....

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, une interdiction des résines styréniques pour les emballages dès 2025 a été introduite à l’article 11. Ces emballages sont utilisés pour de nombreux conditionnements dans les filières agroalimentaire et cosmétique. Cette disp...

I - Alinéa 2 : Après les mots « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie », insérer les mots : « à condition que cet usage n’enfreigne pas les obligations communautaires de la France vis-à- vis de la restauration de la continuité écologique et piscicole des cours d’eau,...

I - Alinéa 2 : Après les mots « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie », insérer les mots : « à condition que cet usage n’enfreigne pas les obligations de la France au regard de la Directive européenne Cadre sur l'Eau CE n° 2009/147, de la Directive européenne Habita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis C adopté en première lecture du projet de Loi vise à modifier le 2° du I de l’article L. 214- 17 du Code de l’Environnement qui prévoit « Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et l...

Après l'article 46 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L.221-1 du code de l’énergie, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente réa...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’infrastructure collective réalisée par l’opérateur est, dès son achèvement, remise au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité en vue de son exploitation dans ledit réseau. » Exposé sommaire : Les infrastructures collectives nécessaires à l’installation ultérieure de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 322-11 du code de l’énergie, après les mots : « du réseau » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette modification prend en considération la programmation des investissements définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ; les conditions d’achat de l’électricité produite par les moulins à eau prennent en compte les éventuels coûts afférents au respect des obligations mentionnées au présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de concilier l’objectif de réhabilitation des moulins à eau util...

Article 19 bis C Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : pendant une période de dix ans à compter de la réalisation des travaux de mise en conformité à ces obligations Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil qui été aménagé précisément afin de ne plus...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L.1522-5, lorsque l'énergie produite par les installations de producti...

Alinéa 9 Ajouter la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation proposée à l’alinéa 9 de l’article 48 est trop large et trop floue. Elle peut conduire à considérer que certaines pratiques agricoles ...

À l'alinéa 13, Après les mots « recul du trait de côte. » Insérer la phrase suivante : « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics » Exposé sommaire : Par cet amendement, les schémas de cohérence...