Les interventions de Loïc Hervé sur ce dossier

127 amendements trouvés


01/06/2021 — Amendement N° COM-1044 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mme...

Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, 100 % des emballages agro-alimentaires à usage unique devront être : - en papier ou carton recyclable sans matière incompatible pour la filière papier et carton. En conséquence, il est mis fin au complexage des papiers et des cartons les rendant...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1043 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mme...

Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en film souple transparent à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à l’utilisation des plastiques conventionnels. Seuls les films souples compostables en compostage domestique seront autorisés » Exposé somma...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1042 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mme...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en papier ou carton à usage unique du domaine agroalimentaire, seuls les films souples compostables collés sur la face extérieure de l’emballage sont autorisés afin de pouvoir être facilement détachés et ainsi respecter les co...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1041 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mme...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à tout procédé de thermosoudage de films plastiques ou bioplastiques sur des emballages carton, à l’exception du thermosoudage de films bioplastiques compostables qui s...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1040 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mme...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, les colles utilisées pour coller les différents éléments distincts, constitutifs des emballages, sont considérées comme étant un élément supplémentaire constitut...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1039 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 11 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mme...

Article 11 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, puis à compter du 1er janvier 2024 pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, la surface d’impression des emballages ou des suremballages ne...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1038 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Détraigne, Saury, Mmes Saint-Pé, Garr...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1. Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et emballages en matière plastique compostables doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de co...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1037 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Chasseing, Hingray, Decool, Détraigne, Saury, Mmes Gar...

Après l’article additionnel à l’article 1, ajouter un article additionnel 1 bis ainsi rédigé : L’article 80 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est modifié comme suit : Les mots : « le 1er janvier 2022 » Sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2023 » Après le ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1036 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, MM. Détraigne, Saury, Mme...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 25 de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : Après les mots : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement com...

01/06/2021 — Amendement N° COM-992 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 58 E (Rejeté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Leg...

A l’alinéa 26, remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants : « autorisée en application de l’art 121-22-4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ». NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

01/06/2021 — Amendement N° COM-991 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 52 (Adopté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Leg...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : Les ordonnances de la loi ELAN ont outillé juridiquement les élus pour renforcer le pilotage leur politique d’aménagement commercial en rendant le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT obligatoire. Dans ce cadre les élus doivent notamment définir les secteurs d’implantation périphérique...

01/06/2021 — Amendement N° COM-990 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 52 (Adopté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Leg...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-989 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 51 bis A (Satisfait)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Leg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisation du T...

01/06/2021 — Amendement N° COM-988 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 bis A (Adopté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Leg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne respecte p...

01/06/2021 — Amendement N° COM-987 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houper...

I. Alinéa 4 Compléter la phrase par : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée » II. Alinéa 5 Remplacer la phrase : « Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. » Par : « Elles sont territo...

01/06/2021 — Amendement N° COM-986 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Leg...

Remplacer trois fois les mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de rempla...

01/06/2021 — Amendement N° COM-985 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houper...

Alinéa 9 Supprimer la phrase : « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricole...

01/06/2021 — Amendement N° COM-984 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houper...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots : « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de maniè...

01/06/2021 — Amendement N° COM-983 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Adopté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houper...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols », Par le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation au...

01/06/2021 — Amendement N° COM-982 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houper...

A l’alinéa 4, remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc pro...