Interventions en hémicycle de Louis-Constant Fleming

Lorsque l’île de Saint-Martin n’était qu’une simple commune de la Guadeloupe, il était normal que ses entrepreneurs, ses commerçants et ses artisans dépendent des chambres consulaires de la Guadeloupe. Toutefois, depuis la loi organique du 21 février 2007, la commune est devenue une collectivité d’outre-mer au titre de l’article 74 de la Const...

C’est à la demande expresse du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin que j’ai déposé le présent amendement et ceux qui suivent. Ces amendements n’ont qu’un seul objet : exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer, figurant au chapitre...

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

C'est à la demande expresse du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin que j'ai déposé le présent amendement et ceux qui suivent. Ces amendements n'ont qu'un seul objet : exclure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin du champ d'application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer, figurant au chapitre...

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet amendement a pour objet d’obtenir l’assurance que la loi organique statutaire du 21 février 2007 régissant la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sera bien respectée. En effet, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales issues de cette loi, la collectivité exerce ses compétences en matière d’impôts, droits ...

Les assurances données par M. le ministre délégué au sujet de la compétence en matière de fiscalité de Saint-Martin, ainsi que l’existence de deux conventions – la convention fiscale avec la France et la convention d’échange de renseignements –, me satisfont. En conséquence, je retire l’amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la forme organique de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre répond à la prescription formulée par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2010 relative à la loi organique du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la ...

Madame la présidente, ayant été mis en cause par mon collègue Thierry Foucaud, qui a déclaré que je n’avais pas associé M. Richard Tuheiava, sénateur de la Polynésie, à cette proposition de loi, …

… je précise simplement que j’ai effectivement fait cette démarche, mais que M. Tuheiava a répondu qu’il ne pouvait pas s’associer à une proposition de loi présentée par des sénateurs UMP.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les documents mis à notre disposition dans le cadre de ce débat nous donnent la mesure de l’effort budgétaire, par habitant et par collectivité d’outre-mer, qui doit être consenti par l’État en 2011. Cet effort est très inégal, puisqu’il est compris entre 177 euros et 12 441 euros...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, en plus d’être essentielle à un meilleur fonctionnement de notre jeune collectivité d’outre-mer, revêt un caractère symbolique fort. En effet, c’est avec une grande satisfaction que je ...

Les dispositions de l'article L. O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas le transfert au bénéfice de la collectivité de Saint-Martin de la compétence de fixation des règles en matière douanière. Toutefois, certaines impositions, maintenues ou instituées par la collectivité de Saint-Martin, telles que celles q...

La garantie m’ayant été publiquement donnée – le compte rendu de nos travaux en fera foi – que la collectivité de Saint-Martin dispose bien de la compétence en question, je retire l’amendement.

La proposition de loi prévoyait à l'origine, à son article 4, deux dispositions distinctes. La commission a supprimé cet article dans sa globalité. Si la suppression de la première disposition, ayant pour objet de conserver au conseil exécutif sa compétence en matière de délivrance des permis de construire, ne pose pas de problème, la suppress...

Encore une fois, je suis satisfait d’entendre affirmer dans cette enceinte que la collectivité de Saint-Martin a toutes les compétences. Son président, qui assiste à nos débats, en aura lui aussi pris acte. Dans ces conditions, je retire l’amendement.