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26/05/2015 — Amendement N° 434 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Rejeté)
M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Masclet, Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Lemoyne, Pi...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent I, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales...

26/05/2015 — Amendement N° 433 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure, Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est ...

26/05/2015 — Amendement N° 432 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure, Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...

26/05/2015 — Amendement N° 431 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 quindecies (Non soutenu)
Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Lamure, M. Raison, Mme Micouleau,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421–6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et...

26/05/2015 — Amendement N° 430 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 quaterdecies (Non soutenu)
Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Lamure, M. Raison, Mme Micouleau,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421–6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I du Livre VI...

26/05/2015 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 15 ter C (Non soutenu)
Mmes Troendlé, Bouchart, MM. Cambon, Carle, César, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Delattre, Mmes Deroche, Des Esga...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 1° Après les mots : du fait insérer les mots : de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, 2° Remplacer le mot : trois par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement de...

26/05/2015 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonhomme, Carle, Charon, Commeinhes, Courtois, de Nicolay, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Doli...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui » ; II. – Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3233-1 – Le département apporte aux communes et, dans le cadre d...

26/05/2015 — Amendement N° 124 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Chasseing, Commeinhes, Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutc...

Compléter cet article par deux alinéas : ...° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. - Le département, des communes ou des établissements public de coopération intercommunale peuvent créer entre eux un établissement public ou un groupement d’intérêt public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter au...

26/05/2015 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20142015-451 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes, Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pelleva...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au ...

26/05/2015 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 (Adopté)
MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes, Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pelleva...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Exposé sommaire : En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil ...

26/05/2015 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Non soutenu)
M. Pinton, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Karoutchi, Mayet, Savary, de Raincourt, Chasseing, Bouvard, Chaize,...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental, afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’é...

26/05/2015 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Après l'article 24 bis BA (Irrecevable)
M. Pinton, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Karoutchi, Mayet, Savary, de Raincourt, Sido, Pierre, Chasseing, Bouvard, Chai...

Après l’article 24 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-13 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services départementaux d’incendie et de secours ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés, sous la surveillance du médecin du service de santé e...

26/05/2015 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Pinton, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Mayet, Savary, Karoutchi, de Raincourt, Bouvard, Chaize, Frassa, Ch...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre de traitement de l’alerte peut être commun à plusieurs services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Par son objet (ra...

26/05/2015 — Amendement N° 62 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Rejeté)
M. Pinton, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Savary, Mayet, Karoutchi, de Raincourt, Danesi, Mme Deromedi, MM. C...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. – Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence dépar...

26/05/2015 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 21 bis A (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Morisset, Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi, Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Des Esg...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent code, ». Exposé so...

26/05/2015 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 19 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Morisset, Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi, Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Des Esg...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’env...

26/05/2015 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Rejeté)
MM. Pinton, Chaize, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Mayet, Savary, Karoutchi, de Raincourt, Bouvard, Chasseing...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les syndicats mixtes ouverts visés au deuxième alinéa du présent I exerçant par délégation la compétence mentionnée au premier alinéa du même I peuvent eux-mêmes s’associer au sein d’un syndicat mixte pour l’exercice des compétences d’exploitation et de commercialisation des réseaux de téléc...

21/05/2015 — Amendement N° 466 au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Sido, Karoutchi, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre, de Nicolay

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence dûment constatée des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou métropoles dans l’exercice de la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité prévue respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 ...

21/05/2015 — Amendement N° 465 au texte N° 20142015-451 - Article 3 bis (Retiré)
MM. Sido, de Nicolay, D. Bailly, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre

Alinéa 15 Remplacer les mots : des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des par les mots : de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts s...

21/05/2015 — Amendement N° 462 au texte N° 20142015-451 - Article 23 (Non soutenu)
MM. Sido, de Nicolay, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre, Mouiller

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartit...